Outplacement

Contenu

1. Outplacement selon le régime général

2. Outplacement selon le régime particulier

3. Outplacement selon le régime spécifique en cas de force majeure médicale

4. Outplacement volontaire CP 130

5. Offre volontaire par l'employeur

 

1. Outplacement selon le régime général 

1.1 Le délai de préavis à prester est d'au moins 30 semaines:

  • L'employeur doit faire une offre d'outplacement par écrit et par lettre recommandée dans les 4 semaines suivant le début du délai de préavis.
  • L'accompagnement de 60 heures est effectué pendant le congé de sollicitation payé.

Febelgra propose un accompagnement d'outplacement uniquement pour les ouvriers (CP130)

Pour les employés, vous pouvez faire appel gratuitement à un accompagnement collectif d'outplacement auprès de Cevora, la plateforme de formation de la CP200. En tant qu'employeur, vous êtes bien entendu toujours libre de faire également appel à notre partenaire Select pour vos employés. Contactez Febelgra pour connaître les conditions et les tarifs.

1.2 L’indemnité de rupture est d'au moins 30 semaines:

  • L'employeur doit faire une offre de reclassement par écrit et par lettre recommandée dans les 15 jours suivant la fin du contrat de travail.
  • L’accompagnement de 60 heures a lieu après la rupture du contrat de travail et est répartie sur une période de 12 mois maximum
    • Phase 1 : 20 heures pendant les 2 premiers mois
    • Phase 2 : 20 heures pendant les 4 prochains mois
    • Phase 3 : 20 heures pendant les 6 prochains mois

Febelgra propose un accompagnement d'outplacement pour les ouvriers (CP 130) et les employés (CP 200).

Documents

2. Outplacement selon le régime particulier

Lorsque le délai de préavis ou la période couverte par une indemnité de rupture est inférieur à 30 semaines, le travailleur a droit à un outplacement dans le cadre du régime particulier s'il/elle :

  • est âgé(e) de 45 ans ou plus au moment de la notification du licenciement
  • et a été employé pendant au moins 1 an sans interruption au moment du licenciement.

Exceptions :

  • L’employeur n’est pas obligé de faire spontanément une proposition, mais bien si explicitement demandé, pour le travailleur à temps partiel dont la durée hebdomadaire moyenne de travail est inférieure à la moitié du temps de travail des travailleurs à temps plein dans une situation comparable au sein de la même entreprise
  • L’employeur n’est pas obligé de faire une proposition auprès du travailleur qui ne doit pas être disponible pour le marché du travail. Il s'agit des travailleurs relevant du RCC, c'est-à-dire du Régime de Chômage avec Complément d'entreprise (l'ancienne prépension). Les informations les plus récentes à ce sujet se trouvent sur le site de l’ONEM : voyez quelles sont vos démarches à entreprendre lorsque votre travailleur a droit à un outplacement, et quels sont ses droits.

L’accompagnement de 60 heures est étalée sur 12 mois.

Febelgra propose un accompagnement d'outplacement uniquement pour les ouvriers (CP130)

Pour les employés, vous pouvez faire appel gratuitement à un accompagnement collectif d'outplacement auprès de Cevora, la plateforme de formation de la CP200. En tant qu'employeur, vous êtes bien entendu toujours libre de faire également appel à notre partenaire Select pour vos employés. Contactez Febelgra pour connaître les conditions et les tarifs.

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3.Outplacement selon le régime spécifique en cas de force majeure médical

Ce régime s'applique lorsque l'employeur invoque l'incapacité définitive de travail dans le chef du travailleur pour mettre fin au contrat de travail.

Ceci n'est possible que lorsque toutes les étapes du trajet de réintégration ont été réalisées.

Ce régime spécifique d’accompagnement d’outplacement n’est pas d’application :

  • Si le travailleur invoque la force majeure médicale
  • Si les 2 parties- employeur et travailleur - mettent conjointement fin au contrat de travail pour cause de force majeure médicale.

Dans ce cas, l'accompagnement à l'outplacement comprend un ensemble de services d'accompagnement et de conseils adaptés aux travailleurs ayant des problèmes de santé.

  • Accompagnement individuel d’outplacement de 30 heures pendant une durée maximale de 3 mois.
  • En cas d'interruption, il existe une période de garantie de 3 mois pendant laquelle l'accompagnement peut encore être repris.

Febelgra propose un accompagnement d'outplacement pour les ouvriers (CP 130) et les employés (CP 200).
 

4. Outplacement volontaire CP 130

Les partenaires sociaux de la CP 130 ont pris un certain nombre de mesures en concertation afin de soutenir le secteur graphique durant cette situation difficile due à la crise du COVID-19. 

Quels ouvriers entrent en ligne de compte?

L'ouvrier qui a été licencié par l'employeur qui n'a pas droit à accompagnement d’outplacement comme le prévoit la réglementation, à savoir : 

  • Le régime général - licenciement avec un délai de préavis ou une indemnité de rupture d’au moins 30 semaines de salaire.
  • Le régime particulier – licenciement avec un délai de préavis ou d’une indemnité de rupture d’au moins 30 semaines de salaire remplissant les conditions suivantes :
    • âgé de 45 ans ou plus au moment de la notification du licenciement
    • et avoir été employé pendant au moins 1 an sans interruption au moment du licenciement.
  • Le régime spécifique en cas de force majeure médicale ou en cas de restructuration

En quoi consiste l’accompagnement d’outplacement ?

Il s'agit d'un programme de 30 heures d’accompagnement d'une durée maximale de 3 mois. Si l’ouvrier doit aller à la recherche un nouvel emploi endéans les 3 mois suivant le début d'une nouvelle activité professionnelle, il/elle peut continuer à bénéficier d’un soutien pour la partie restante de l'accompagnement d’outplacement sans frais supplémentaires.

Volontaire

L’ouvrier licencié n'est pas obligé d'accepter l'offre d’outplacement. C'est à lui/elle qu'appartient le choix de demander une assistance pour trouver un nouvel emploi. L’ouvrier licencié peut accepter volontairement cette offre dans un délai de 6 mois après la période couverte par l'indemnité de rupture ou la fin du délai de préavis.

Assurance accident du travail

L’ouvrier qui répond à l' "offre volontaire d'outplacement" est couvert par l'assurance accident du travail du bureau d'outplacement à condition que la couverture ne soit plus garantie par l'entreprise.

Demande d’offre d’outplacement

L’ouvrier qui souhaite avoir recours à l’accompagnement, remplit le formulaire approprié et le soumet à Fogra asbl, Marisa Bortolin, Place du Champ de Mars 2, 1050 Bruxelles. Tél. 02 680 065.

Coûts

Les coûts liés à ce trajet de reclassement sont entièrement  pris en charge par l'asbl Fogra. Ce qui signifie en d'autres termes, aucun frais ni pour l’ouvrier licencié ni pour l'employeur.

5.Offre volontaire par l'employeur

Ce régime d'outplacement s'applique lorsque l'employeur choisit de proposer volontairement un outplacement, même s'il n'y est pas légalement obligé.

Febelgra propose un accompagnement d'outplacement pour les ouvriers (CP 130) et les employés (CP 200).