Le remboursement du RCC
Contenu
3. Coefficient de revalorisation de l’indemnité complémentaire
4. Tableau des indexations et des revalorisations
1. Définition et régime
Qu'est-ce que le RCC ?
C’est le Régime de Chômage avec Complément d'entreprise, que l’on nommait précédemment indemnité de prépension.
Quel est le rôle du RCC ?
Le RCC octroie aux travailleurs licenciés à partir d'un âge déterminé le paiement d’une indemnité complémentaire (complément d'entreprise) en plus de leur allocation de chômage fixe.
Régime et conditions
Le secteur a souscrit aux CCT de l'accord-cadre intersectoriel pour la période 01.07.2023 - 30.06.2025.
Explication:
L'âge minimum doit être atteint au plus tard le 30.06.2025 et au moment de la fin du contrat de travail, ceci est d’application pour les 4 régimes.
Conditions pour le régime '20 ans de métier lourd ou travail de nuit' :
- Soit avoir exercé un travail en équipe avec prestations de nuit pendant au minimum 20 ans au moment de la rupture du contrat de travail.
- Soit avoir exercé un métier lourd:
- Soit pendant au minimum 5 ans au cours des 10 dernières années calendrier avant la fin du contrat de travail;
- Soit pendant au minimum 7 ans au cours des 15 dernières années calendrier avant la fin du contrat de travail
Est considéré comme métier lourd :
- Le travail en équipe
- Le travail en services interrompus (prestations de jour où les heures de début et de fin sont espacées d'au moins 11 heures avec une interruption d'au moins 3 heures et un nombre de prestations minimales de 7 heures)
- Le travail comportant des prestations de nuit.
2. Remboursement du RCC (ouvriers – ouvrières CP 130)
Qui paie le complément d'entreprise ?
C’est vous, l'employeur, qui versez mensuellement le complément d'entreprise à l’ouvrier-ouvrière licencié(e)
Que pouvez-vous, en tant qu'employeur, attendre du Fonds Febelgra ?
Le Fonds Febelgra vous rembourse les montants suivants :
- L'indemnité complémentaire (complément d'entreprise) calculée comme prévu dans la CCT n° 17
- La cotisation capitative (decava) qui doit être versée à l'ONSS
Le plafond mensuel (complément d’entreprise + Decava) s’élève au 1ier novembre 2023 à 569,39 EUR par mois soit 1.708,17 EUR par trimestre à la suite du coefficient de revalorisation fixé par le CNT.
Comment faire votre Comment introduire votre demande de remboursement ?
Pour introduire votre demande d’ouverture de dossier, le Fonds Febelgra doit être en possession des documents suivants :
- Une copie de la preuve de chômage complet.
- C’est à dire le formulaire C4 RCC délivré par l’ONEM (Office National de l'Emploi et du Chômage, dûment complété et comprenant les informations sur le remplacement ou la dispense de remplacement.
- Une copie du calcul de l'allocation complémentaire (voir modèle).
- Une copie du compte individuel des 12 derniers mois, tenu à jour jusqu'à la fin du contrat.
- Dans le cas d'une entreprise en difficulté ou en restructuration: une copie de la preuve de reconnaissance et de la CCT de l'entreprise
Quand le remboursement sera-t-il effectué ?
Vous devez renvoyer votre demande de remboursement dûment complétée au Fonds Febelgra après chaque trimestre.
Le Fonds Febelgra n'est plus tenu d'effectuer le remboursement susmentionné, lorsque le décompte d'un trimestre déterminé est introduit avec plus de six mois de retard.
L'employeur s'engage à communiquer au Fonds Febelgra toute modification apportée au dossier.
Pour plus d’informations :
FONDS FEBELGRA
Place du Champ de Mars 2
1050 Bruxelles
Tel. 02 680 06 65
marisa.bortolin@febelgra.be
3. Coefficient de revalorisation de l’indemnité complémentaire
Revalorisation
Chaque année, le Conseil national du travail détermine si le complément d'entreprise (indemnité complémentaire) et la limite du salaire de référence du RCC doivent être adaptés un coefficient.
Le montant du complément d’entreprise pour le RCC est déterminé au moment où le travailleur entre dans le régime. Une fois le montant déterminé, il ne peut être modifié que par une indexation (adaptation suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation) et par la revalorisation susmentionnée.
Afin d'éviter que les travailleurs qui entrent en RCC dans l’année en cours bénéficient d’une double adaptation, la CCT prévoit 4 coefficients de revalorisation différents qui doivent être adaptés en fonction du mois du calcul du complément d’'entreprise.
Le Conseil national du travail a fixé dans la CCT n° 17/42 lors de la séance du 30 mai 2023 les 4 coefficients suivants:
1,0078 pour les compléments d’entreprises qui ont été calculés sur base du salaire de référence en vigueur avant le 1er janvier 2022
1,00585 pour les compléments d’entreprises qui ont été calculés sur base du salaire de référence pour les mois de janvier, février et mars 2022
1,0039 pour les compléments d’entreprises qui ont été calculés sur base du salaire de référence pour les mois d’avril, mai et juin 2022
1,00195 pour les compléments d’entreprises qui ont été calculés sur base du salaire de référence pour les mois de juillet, août et septembre 2022
Lorsque le compléments d’entreprise est calculé sur base du salaires de référence du mois d'octobre, novembre ou décembre 2022, il n'y a pas de coefficient à adapter.
Indexation
En octobre 2023, l'indice pivot a été dépassé, ce qui entraîne une augmentation de 2% des compléments d’entreprise en novembre 2023.
Conseil : lors du calcul du complément d’entreprise, il convient d'appliquer d'abord la revalorisation, puis l'indexation.
Salaire de référence pour le calcul du RCC – 01.11.2023
Le plafond de la rémunération brute à prendre en considération pour la détermination du salaire net de référence et donc pour le calcul du complément d’entreprise est fixé à 4.948,01 EUR à partir du 01.11.2023.
4. Tableau des indexations et des coefficiants de revalorisation
Veuillez consultez le tableau ici.