NEWSFLASH 04/09/2020 - le chèque consommation

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Cher Membre de Febelgra,

Vous avez certainement entendu parler ces derniers mois du “chèque consommation”, mais comment cela fonctionne-t-il concrètement?

Le 17 juillet 2020, l’AR déterminant les règles du jeu de l’octroi et de l’affectation du chèque consommation a été publié dans le Moniteur Belge.

Nous recevons de nombreuses questions à ce sujet, c’est pourquoi nous mettons tout cela au clair pour vous !

Conditions d’octroi:

  • La valeur minimale d’un chèque de consommation est de 10 € et la valeur totale ne peut pas dépasser les 300 €. Jusqu’à ce plafond, le chèque est exonéré d’ONSS et de précompte professionnel, et est déductible comme frais professionnels.
  • Les chèques ne peuvent être totalement ou partiellement échangés contre des espèces.
  • Le chèque consommation ne peut pas remplacer le salaire, une prime ou quelque autre avantage acquis que ce soit.
  • Les chèques doivent être délivrés au nom du collaborateur et le montant total doit être mentionné sur le compte individuel.
  • L’octroi du chèque doit être prévu par une CCT sectorielle, une CCT d’entreprise ou une convention individuelle. Le chèque consommation peut être octroyé à tout le monde ou à une catégorie de travailleurs objectivement délimitée. Un octroi individuel est interdit.
  • Le chèque n'est valable que pendant 12 mois à compter de la date à laquelle le secteur de l’Horeca peut à nouveau recevoir des clients, c'est-à-dire le 8 juin 2020. Les chèques resteront donc valables jusqu'au 7 juin 2021.
  • Le chèque peut être émis jusqu'au 31 décembre 2020.
  • Le chèque consommation peut être utilisé :
    • Dans un établissement de l’horeca
    • Dans un commerce de détail qui a dû rester fermé plus d’un mois et qui propose des biens ou des services au consommateur physiquement présent dans l’unité d’établissement (p. ex. Une librairie, un institut de beauté)
    • Dans une association culturelle reconnue et subventionnée
    • Dans une association sportive qui dépend d’une fédération au niveau communautaire ou national
  • Le chèque papier ou électronique peut être commandé auprès d’une société émettrice agréée (Sodexo, Monizze et Edenred).

Si vous souhaitez octroyer cet avantage à votre personnel, nous vous conseillons d’établir une CCT d’entreprise ou une convention individuelle. Cette dernière est fortement conseillée, certainement si vous assignez le chèque à une partie de votre personnel (catégorie). Il n’existe pas de CCT sectorielle.

Contactez-nous si vous souhaitez avoir de plus amples informations. Vous pouvez obtenir un modèle de document d’une convention individuelle auprès de kelly.ciancimino@febelgra.be.