NEWSFLASH 15/09/2020 - Chômage temporaire employés

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Cher Membre de  Febelgra,

Un accord vient d'être conclu au sein du Conseil National du Travail concernant un certain nombre de dossiers dans le cadre de la crise du Coronavirus.

Nous souhaitons vous informer d’un accord déjà approuvé :

  • L’extension de la CCT 147 (147bis) : chômage temporaire des employés pour  raisons économiques.

La CCT 147 a été conclue le 18 mars et constituait une mesure de crise jusqu'au 30 juin 2020 permettant aux entreprises de recourir au chômage temporaire pour leurs employés de manière simplifiée. La CCT était et reste importante pour les secteurs et les entreprises qui n'ont pas eux-mêmes de CCT afin de faire appel au chômage temporaire pour des raisons économiques. C'est le cas, par exemple, des employés du secteur graphique (CP 200).

Ce régime est désormais prolongé (avec effet rétroactif) du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.

Important:

  • Grâce à cette extension, vous n'avez plus besoin d'un plan d’entreprise ou d'une CCT pour recourir au chômage temporaire par manque de travail pour les employés;
  • Vous devez soumettre le formulaire C106A-CORONA-RÉGIME TRANSITOIRE auprès de l’ONEM  (par lettre recommandée et par e-mail);
  • Vous êtes obligé de proposer 2 jours de formation par mois à vos employés;
  • Une indemnité supplémentaire à charge de l'employeur de 5,63 € est due par jour de chômage;

L'extension de cette CCT n'a pas encore été signée, mais l’ONEM acceptera d’ores et déjà les demandes qui sont faites sur cette base.

Des adaptations de la législation sur le crédit-temps et les congés annuels sont également attendues prochainement, par rapport auxquelles nous vous informerons plus en détail.

N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations ou des conseils.

Sincères salutations,

Kelly Ciancimino - kelly.ciancimino@febelgra.be