NEWSFLASH 17/08/2020 - Dispense temporaire de versement du précompte professionnel

Economique-Fiscal

Dispense temporaire de versement du précompte professionnel

Cher Membre de Febelgra,

Nous souhaitons faire référence par le biais de ce bulletin d’information à une récente mesure de soutien fiscale dans le contexte de la crise du Coronavirus.

Quelle mesure?

Un système de dispense temporaire de versement du précompte professionnel est prévu pour les mois de juin, juillet et d’août, que vous devez déduire des rémunérations de vos travailleurs.

Pour qui? 

Tout employeur qui, d'une part, fait l’objet d’une retenue du précompte professionnel sur les rémunérations attribuées mensuellement et qui a fait usage du régime de chômage temporaire pendant au moins 30 jours consécutifs entre le 12 mars et le 31 mai 2020 (y compris les samedis, dimanches et jours fériés) peut bénéficier de cette dispense.

Comment est calculée la dispense de versement?

Le précompte professionnel qui ne doit pas être versé est calculé sur la base du coût total du précompte professionnel du mois de mai.

Pour les mois de juin 2020, juillet 2020 et août 2020, la dispense de versement  de précompte professionnel  est égale à 50 % de la différence, d'une part, entre le coût total de précompte professionnel des mois de juin, juillet et août 2020, et d'autre part, du coût total de précompte professionnel des revenus du mois de mai. Le précompte professionnel doit être cependant retenu à 100% par l'employeur.

Le montant total de la dispense ne peut excéder 20 millions d’euros pour l’ensemble des trois mois.

Le précompte professionnel sur les pécules de vacances, les primes de fin d'année et les arriérés de rémunération ne peuvent pas être pris en considération pour cette dispense.

Conseil : si vous remplissez les conditions de cette mesure de soutien, n'oubliez pas de contacter votre secrétariat social chargé du calcul du précompte professionnel sur les rémunérations de vos travailleurs.

Pour de plus amples conseils, n’hésitez surtout pas à me contacter .

Cordialement,

Marc Vandenbroucke - Directeur général