NEWSFLASH 23/06/2020 - Suspension du délai de préavis pendant chômage temporaire Corona

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La loi stipulant la suspension du délai de préavis pour les licenciements effectués avant ou pendant la période  de chômage temporaire de l’exécution du contrat de travail pour cause de force majeure dû à la crise du Covid 19, été publiée hier.

La loi a été publiée au Moniteur Belge le 22.06.2020 et est en vigueur à compter de cette date.

Préavis 

Tant le travailleur que l'employeur peuvent résilier le contrat de travail avec préavis pendant la période de chômage temporaire pour force majeure COVID-19.

Préavis donné  par le travailleur

En cas de préavis donné par le travailleur avant ou pendant la suspension de CT pour force majeure.

  • Pas de suspension du délai de préavis pendant la période de  CT pour force majeure. Le délai de préavis se poursuit normalement.

Préavis donné par l’employeur:

Préavis donné avant le 01.03.2020

  • Pas de suspension du délai de préavis pour les jours de CT pour force majeure. Le délai de préavis se poursuit normalement

Préavis donné après le 01.03.2020 et avant le 22.06.2020

  • Pas de suspension du délai de préavis pour les jours de CT pour force majeure jusqu’au 22.06.2020
  • Les jours de CT-force majeure dans la période à partir du 22.06.2020 suspendent la période de préavis

Préavis donné à partir du 22.06.2020

  • Le délai de préavis est suspendu pour les jours de CT pour force majeure.

Pour plus d'infos: contactez gilberte.le.jeune@febelgra.be