NEWSFLASH 29/03/2021 - Formulaire de déclaration de télétravail

Une nouvelle obligation relative à l'enregistrement des travailleurs pour lesquels le télétravail n'est pas possible a été publiée ce vendredi le 26/3/2021 au Moniteur belge.

Vous trouverez ci-dessous les réponses à la procédure à suivre:

Qui fait la déclaration?
Tous les employeurs du secteur privé et public sont tenus de soumettre cette déclaration.
La déclaration ne s'applique pas aux entreprises qui par obligation sont complètement fermées.
 
Où devez-vous soumettre la déclaration?
Sur le portail de la sécurité sociale. 
 
Quels sont les travailleurs qui doivent être déclarés?

1. Le nombre total de travailleurs en service de votre entreprise le premier jour ouvrable du mois.
Il faut ajouter à ce total les travailleurs intérimaires, les indépendants qui sont structurellement employés.

2. Le nombre de personnes occupant une fonction incompatible avec le télétravail (= toutes les fonctions dans l'entreprise qui doivent être exercées sur place).
Les collaborateurs qui télétravaillent occasionnellement ou structurellement ne peuvent donc pas être ajoutés.
 
Quand la déclaration doit-elle être effectuée?
Actuellement, les déclarations doivent être établies pour les mois d'avril, mai et juin au plus tard le sixième jour civil du mois.

• La situation au premier jour ouvrable d'avril 2021 doit être déclarée au plus tard le mardi 6 avril 2021
• La situation au premier jour ouvrable de mai 2021 doit être déclarée au plus tard le jeudi 6 mai 2021
• La situation au premier jour ouvrable de juin 2021 doit être déclarée au plus tard le dimanche 6 juin 2021
 
Vous devez donc effectuer  une première déclaration au plus tard le 6 avril.
Veuillez noter que si vous disposez de plusieurs unités d'établissement, la déclaration doit être dressée par unité d'établissement.

Contactez kelly.ciancimino@febelgra.be si vous avez d'autres questions.