Juridique

Parce qu’une société évolue, la loi fait de même. Il est dès lors important d’être informé des mises à jour et nouveautés éventuelles afin de pouvoir la respecter.

  • Le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur dans l’Union européenne. À travers ce texte, l’UE tente d’instaurer un nouvel équilibre entre le respect de vie privée de ses citoyens et la collecte de leurs données à caractère personnel par les entreprises. Quiconque rassemble ce type de données, les utilise ou les traite pour le compte d’un tiers doit connaître ces nouvelles règles et s’y conformer. Vous êtes donc vous aussi concerné.
  • Et quels changements entraînent pour vous une modification de la loi relative à l’utilisation de caméras sur le lieu de travail ?  Y a-t-il des changements en matière de droit d’auteur ? Et pouvez-vous me fournir les conditions de vente pour l'imprimerie? Ce ne sont là que quelques-unes des questions qui sont posées à Febelgra.

Nous vous proposons des conseils et des documents à ce sujet et tentons, à l’aide de séances d’information, de vous fournir le bagage juridique nécessaire.

 

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  • Les conditions générales de vente
  • Recouvrement des créances
  • RGPD
  • Le droit d'auteur
  • Documents

  • Les conditions générales de vente

    En tant qu'entrepreneur, vous êtes bien entendu conscient de l'importance des conditions de vente reprises sur vos devis. Dans la mesure où elles peuvent être invoquées, les conditions générales encadrent les relations entre les parties, fixent les droits et obligations respectifs et apportent souvent une réponse en cas de litige. Elles fournissent un cadre pour le commerce standard dans le secteur graphique.

    Les conditions de vente de Febelgra, qui se concentrent sur les transactions commerciales du secteur graphique, sont régulièrement mises à jour et adaptées par rapport aux derniers développements technologiques et à la jurisprudence la plus récente. Elles sont établies et révisées à l'aide de professionnels juridiques (avocats et juristes). En savoir plus

  • Recouvrement des créances

    Confronté à de mauvais payeurs ?

    Un tiers des faillites au sein de notre secteur ont pour cause des problèmes de liquidités dus aux impayés !

    Febelgra, utilisant tout son impact de Fédération peut se charger de toute la procédure de recouvrement amiable; voire, vous orienter vers des conseils juridiques spécialisés en la matière. 70% des dossiers que nous traitons annuellement connaissent une issue favorable à l'amiable.En savoir plus

    Les membres peuvent cliquer sur le lien suicant pour consulter ou ouvrir un dossier : https://www.febelgra.be/incasso/AdminAanvragen.Aspx

     

  • RGPD

    Le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur dans l’Union européenne. À travers ce texte, l’UE tente d’instaurer un nouvel équilibre entre le respect de vie privée de ses citoyens et la collecte de leurs données à caractère personnel par les entreprises. Quiconque rassemble ce type de données, les utilise ou les traite pour le compte d’un tiers doit connaître ces nouvelles règles et s’y conformer. Vous êtes donc vous aussi concerné.

    Febelgra met à votre disposition quelques documents pratiques (politique de protection de la vie privée, contrat avec le sous-traiteur, registre et accord de confidentialité) qui peuvent aider votre entreprise à respecter le RGPD, ainsi que la présentation donnée l’an passé lors de la session. Voir documents ci-dessous.

    Si vous avez d’autres questions, veuillez les adresser à ann.kestens@febelgra.be.

  • Le droit d'auteur

    Le droit d’auteur est un droit exclusif régi par la loi, qui protège les auteurs d’œuvres et leur confère le droit de décider eux-mêmes de ce que des tiers sont ou non autorisés à en faire. Cela signifie que nul ne peut s’en servir de quelque façon que ce soit sans le consentement de l’auteur, qui est la seule et unique personne à avoir le droit de reproduire ses œuvres ou de les diffuser auprès du grand public.