F2PL - Régime de pension sectoriel des ouvriers de la CP 130

En 2010, les partenaires sociaux de la CP 130 ont décidé de mettre en place un régime de pension sectoriel pour les ouvriers des imprimeries commerciales, appelé le  2eme pilier (F2PL).                          

Le fondateur est le comité de surveillance F2PL qui est composé paritairement. AXA Belgium SA a été désignée comme organisme de pension qui exécutera le régime de pension sectoriel.

Aperçu schématique

Rapport de transparence 2019

CCT du 01.07.2010

CCT du 16.05.2019 et annexe

 

Le régime de pension complémentaire du secteur graphique

Qu'est-ce qu'une pension complémentaire?

Il s'agit d'un capital pension complémentaire que vous touchez en plus de votre pension légale à la fin du votre carrière active (pension légale ou anticipée), mais au plus tôt à partir de 60 ans. A votre demande, le capital pension peut être converti en une rente de retraite complémentaire à vie.

Qui finance votre pension complémentaire?

Vous ne payez rien. Votre employeur paie tous les 3 mois pour vous, une contribution définie qui s'élève actuellement à 34 euros (bruts) en cas de travail à temps plein (cfr.CCT 1/7/2010). En cas de travail à temps partiel, la contribution est adaptée selon votre régime de travail.

Attention: vous avez aussi droit à ces contributions pour la période entre le 1 janvier 2009 et le 30 juin 2010. Et ce pour chaque trimestre durant lequel vous avez été actif au moins 1 jour dans le secteur.

De quelle garantie bénéficie votre pension complémentaire?

Les contributions de votre employeur, nettes de frais et taxes, rapportent annuellement un rendement d’au moins:

  • 3,30% pour toutes les cotisations versées jusqu’au 30 juin 2013
  • 0,75% à partir du 1er juillet 2017
  • 1,50% à partir du 1er janvier 2016
  • 2,25% à partir du 1er juillet 2013

Une participation bénéficiaire peut encore s'y ajouter.

Quel est l'impôt sur votre pension complémentaire?

Dans l’état actuel de la législation, votre capital pension complémentaire fera l'objet des retenues suivantes:

  • une cotisation INAMI de 3,55% ;
  • une cotisation de solidarité de maximum 2% ;
  • un impôt sur les personnes physiques de 10% ou 16,50%
    • si vous partez à la pension légale et si vous êtes resté effectivement actif durant les 3 dernières années qui précèdent immédiatement l’âge légal de la retraite, vous pouvez bénéficier de l’impôt réduit de 10%.
    • si vous partez à la pension anticipée après une carrière complète de 45 ans de travail et que vous êtes resté effectivement actif durant les 3 dernières années qui précèdent immédiatement la date à laquelle vous avez atteint une carrière complète, vous pouvez également bénéficier de l’impôt réduit de 10%.
  • une taxe communale de 7% en moyenne (uniquement sur l'impôt des personnes physiques dont question au point précédent).
  • la participation bénéficiaire est soumise aux cotisations INAMI et solidarité, mais n'est pas taxée à l'impôt des personnes physiques.

Comment êtes-vous tenu au courant ?

Aussi longtemps que vous êtes en service vous recevrez chaque année une fiche reprenant la situation de votre compte individuel. Vous y lisez quel montant figure sur votre compte pension. En outre, cette fiche donne une estimation de votre capital pension personnel lorsque vous aurez atteint l’âge de 65 ans. Vous restez ainsi au courant de l’évolution de l’épargne constitué par votre employeur pour vous personnellement.

Vous pouvez également consulter un aperçu de vos pensions complémentaires via le site web www.mypension.be dans la partie « ma pension complémentaire ».

Que se passe-t-il si vous décédez avant votre mise à la pension ?

Vos héritiers ou autres bénéficiaires désignés par vous, reçoivent le capital constitué à ce moment (ou la rente de retraite convertie).

Encore des questions ou besoin d'autres renseignements ? Alors cliquez sur cette brochure.

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