Social

Le service Febelgra pour le Social se divise dans les catégories suivantes:

  • protection des intérêts
  • consultation sociale
  • informations
  • personnalisation

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  • Attestation remboursement assimilation prime de fin d'année

    Chômage temporaire pour cause de force majeure

    Nous vous avons informé plus tôt cette année que les partenaires sociaux de la CP 130 ont pris quelques actions afin de soutenir le secteur graphique durant cette crise Covid-19. Une des actions entreprise était l’assimilation de 50 jours de chômage temporaire pour cause de force majeure à la prime de fin d’année du 01.03.2020 au 31.12.2020.

    Vous pouvez récupérer le coût de celle-ci auprès du Fonds Interpatronal (Fonds Febelgra).

    Comment ?

    Le document excel que vous trouverez ci-joint doit être remplie par votre secrétariat social agrée et doit être envoyée par vos soins à kelly.ciancimino@febelgra.be

    Quand ?
    Le document doit être remise au plus tard le 30.06.2021.

    Pour qui?
    Le remboursement des coûts mentionnés ci-dessus sont d’application uniquement
    pour vos ouvriers dépendant de la commission paritaire 130.00.

     

    Doc excel

    Modèle Attestation pdf

  • Salaires & Charges

    Indexation salaires ouvriers - CP 130

    Barèmes ouvriers dd. 01.02.2020 + prime de nuit CP 130

    Prévision prochaine indexation ouvriers CP 130

    Indexation traitement employés - CP 200

    Cotisations sociales (Cotisations patronales ONSS)  - ouvriers (CP 130) et ouvriers (CP 200) – tableau au 01.07.2020

    Coût salarial total CP 130 et CP 200

    Indice salarial

    Indemnité de repas

     

    Indexation salaires ouvriers - CP 130

    Référence: CCT convention des salaires dd. 14.05.1980

    Indexation:

    • Le barème salarial est liés à l'évolution de l'indice santé lissé. Les ajustements sont effectués à chaque fois le 1er   jour du mois suivant celui où l'indice dépasse la limite supérieure ou inférieure de la tranche de stabilisation en cours.
    • L'indexation ne s'applique qu'au barème salarial. Et donc pas au salaire réel.

     

    Indexation de la prime de nuit:

    • Le montant fixe de la prime de nuit est également soumis à l’indexation de 2%
    • Une augmentation du pouvoir d’achat n’a pas d’impact sur la prime de nuit.
      • La prime de nuit évolue avec les indexations
      • La prime de nuit ne change  pas avec les  augmentations des CCT

     

    Prévision de la prochaine indexation des barèmes ouvriers CP 130

    Prévision - tableau

    La prévision de la prochaine indexation a été établie sur base des prévisions de l'indice santé établies par le Bureau du Plan. Les chiffres de l'indice santé (prévision) sont indiqués en rouge. Le mois du probable dépassement de la tranche de stabilisation la plus élevée est indiqué en couleur. L'indexation est d’application à partir du 1er jour du mois suivant le mois du dépassement.

    Le Bureau du Plan met à jour ses prévisions d'inflation tous les premiers mardis du mois.

     

    Indexation du traitement des employés de la CP 200

    Prévision - tableau

    Les salaires réels sont indexés chaque année au 1er janvier sur base de l'évolution de la moyenne arithmétique des indices de novembre/décembre 2019 jusqu’à la moyenne de novembre/décembre 2020.

     

    Les barèmes se trouvent sur www.sfonds200.be

     

    Coût salarial total ouvriers (CP 130) et employés (CP 200)

    Coût salarial total ouvriers - 1 équipe

    Coût salarial total ouvriers - 2 équipes

    Coût salarial total ouvriers - 3 équipes

    Coût salarial total employés

    Indice salarial

    Indemnité de repas

    Dans la mesure où le travailleur  n'a pas été prévenu la veille, chaque prestation supplémentaire d'au moins deux heures par jour,  donne droit à une indemnité de repas de 4,69 EUR (montant d’application du 01.01.2021 jusqu’au 31.12.2022).

    Ce montant conventionnel est adapté lors de chaque renouvellement de l'accord sectoriel  par rapport à l'évolution de l'indice santé.

  • Fin du contrat de travail

     

    1. Fin du contrat de travail avec période de préavis

    1.2 Procédure en cas de résiliation du contrat de travail

    1.3 Début de la période de préavis

    2. Fin du contrat de travail avec indemnité de rupture

    2.1 Le montant de l'indemnité de rupture

    3. L'ancienneté pour la détermination de la période de préavis (indemnité de rupture)

    4. Période de préavis (indemnité de rupture)

    4.1 Période de préavis des travailleurs en service à partir du 01.01.2014

    4.2 Période de préavis des ouvriers en service avant le 01.01.2014

    4.3 Période de préavis des employés en service avant le 01.01.2014

    5. Les suspensions du contrat de travail durant le préavis / rupture par le travailleur

      

    1. Fin du contrat de travail avec période de préavis

    Tant l'employeur que le travailleur ont le droit de résilier le contrat de travail.

     1.2  Procédure en cas de résiliation du contrat de travail

    La lettre de résiliation doit satisfaire à des conditions strictes. Elle doit toujours être remise par écrit, la lettre doit  être datée et signée et mentionner la date de début et la durée du préavis.

    • Par lettre recommandée. Celle-ci prendra effet 3 jours ouvrables après la date d'expédition.  Jours ouvrables = tous les jours sauf les dimanches et jours fériés.
    • Par exploit d'huissier. Elle prend effet le jour de sa délivrance.
    • Uniquement possible en cas où le travailleur donne sa démission! En remettant un document que l'employeur signe en double exemplaire.

     

    1.3  Début de la période de préavis

    Le délai de préavis démarre le lundi suivant la notification du préavis.

    Attention : en cas de lettre recommandée, il faut tenir compte de 3 jours ouvrables.
     
    2.  Fin du contrat de travail avec indemnité de rupture

    Il n'y a pas de formalités légales pour la résiliation immédiate du contrat de travail. Le contrat prend fin au moment de la rupture. Toutefois, la partie qui résilie immédiatement le contrat doit verser une indemnité de rupture (indemnité de départ). Afin d'éviter toute discussion sur le moment de la cessation d'emploi, il est recommandé de confirmer la rupture par écrit et de faire signer le travailleur pour réception.
     
    2.1 Le montant de l'indemnité de rupture

    Il n'y a pas de formalités légales pour la résiliation immédiate du contrat de travail. Le contrat prend fin au moment de la rupture. Toutefois, la partie qui résilie immédiatement le contrat doit verser une indemnité de rupture (indemnité de départ). Afin d'éviter toute discussion sur le moment de la cessation d'emploi, il est recommandé de confirmer la rupture par écrit et de faire signer le travailleur pour réception.
     
    3. Ancienneté pour la détermination de la période de préavis (indemnité de rupture)

    Le délai de préavis est calculé sur base de l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise au moment où débute le délai de préavis, tant lorsque l’employeur notifie le licenciement ou le travailleur donne sa démission. L’ancienneté se calcule en additionnant les 2 périodes suivantes.

    Ancienneté =
    1. La période durant laquelle le travailleur a été en service de manière ininterrompue auprès de la même entreprise
    +
    2. La période de travail en tant qu'intérimaire auprès de l’employeur avec un maximum d'un an à condition que :

    • le recrutement a lieu immédiatement ou avec une interruption ne dépassant pas sept jours civils après la période d’ intérim
    • la fonction du travailleur soit identique à celle exercée en tant qu’intérimaire (seulement en cas de cessation d'emploi par l'employeur)

     

    4. Période de préavis (indemnité de rupture)

    4.1 Période de préavis des travailleurs en service à partir du 01.01.2014

    Pour les travailleurs ayant un contrat de travail dont l’exécution a débuté partir du 1er janvier 2014, les  délais de préavis en cas sont identiques pour les ouvriers et les employés. Voir tableau des délais de préavis.
     
    4.2 Période de préavis des ouvriers en service avant le 01.01.2014

    Pour les ouvriers engagés avant le 01.01.2014, le délai de préavis est composé de 2 paramètres que vous additionnez.

    1. Délai de préavis au 31.12.2013 sur base de l’ancienne règlementation (voir tableau ouvriers)
    +

    2.
    Les délais qui sont d’application à partir de 2014 (voir tableau). Tout le monde commence à 0 ancienneté au 01.01.2014.
      
    4.3 Période de préavis des employés en service avant le 01.01.2014

    Des délais fixes sont d'application pour tous les employés pour la période avant le 31.12.2014 contrairement au 01.01.2014. Il ne faut pas tenir compte par exemple de la formule Claeys pour calculer les marges de négociations.
     
    1. Délais de préavis avant la période jusqu'au 31.12.2013 (voir tableau employés)
    +
    2.
    Les délais qui sont d’application à partir de 2014 (voir tableau). Tout le monde commence à 0 ancienneté au 01.01.2014..
     
    5.Suspensions du contrat de travail durant la période de préavis / rupture par le travailleur

    Le délai de préavis peut être suspendu suite à des évènements (par ex maladie) qui sont formellement prévus par la loi.

    • Le délai de préavis n'est suspendu que si le travailleur prend l'initiative de démissionner.
    • Si le travailleur donne sa démission, le délai de préavis continue à se poursuivre
    • Lors d’une suspension du contrat de travail pour cause de chômage temporaire pour des raisons économiques, le travailleur a le droit de résilier immédiatement le contrat de travail  sans préavis ni indemnité.
  • Intervention dans les frais de transport

    Intervention dans les frais de transport – Ouvriers CP 130

    Les dispositions relatives à l’intervention de l'employeur des frais de transport (aller-retour au lieu de travail) sont réglementées par la CCT du. 19.12.2019.

    Intervention de l’employeur – Transport en commun public par chemin de fer (SNCB)

     Intervention de l’employeur – Transport en commun publics

     Intervention de l’employeur – transport privé

     Intervention de l’employeur – vélo

    Transport en commun public par chemin de fer (SNCB)

    À partir du 01.11.2019 l’intervention de l’employeur s’élève à 80% des tarifs ferroviaires fixés par la SNCB.

    Tableau Intervention dans les frais de transport à partir du 01.02.2021

    Recommandation

    Il est recommandé que les entreprises concluent, sans frais supplémentaires, un régime de tiers payant pour le transport ferroviaire avec la SNCB, dans lequel les 20 % restants sont pris en charge par les pouvoirs publics, afin que l’ouvrier puisse bénéficier de la gratuite des déplacements domicile- travail en train.

    Transport en commun public

    L’intervention de l’employeur dans le prix des abonnements pour le déplacement en transport en commun – autre qu’uniquement le train – s’élève à 80% du prix réel.

    Cela s’applique à la fois aux transports en commun dont le prix est proportionnel à la distance, au moyen de transport public avec un prix unitaire quelle que soit la distance, et a une combinaison de plusieurs moyens de transport public.

    Le type et la durée de l’abonnement sont déterminés en consultation entre l’employeur et le travailleur.

    Utilisation d’un moyen de transport privé

    Dans le cas où l’ouvrier utilise un moyen de transport privé (distance de 3 km au moins) il a droit par jour de travail effectif preste a une intervention de l’employeur conformément au tableau qui est repris dans l’annexe de cette CCT

    Tableau moyen de transport privé dd. 01.01.2021

    Les frais de transport repris dans ce tableau sont adaptés à l’évolution de l’indice santé lisse lors de chaque renouvellement de la convention collective sectorielle.

    Indemnité vélo

    Les ouvriers qui utilisent le vélo comme moyen de transport ont droit depuis le 01.05.2014, a une indemnité vélo.

    L’indemnité vélo s’élève à partir du 01.01.2020 à 0,12 EUR/km/ jour de travail effectif presté (distance trajet aller-retour) avec un maximum de 4,8 EUR ( càd 40 km maximum aller-retour par jour de travail)

    Historique des montants indemnité vélo

  • F2PL

    F2PL – Régime de pension sectoriel des ouvriers de la CP 130                                                       

                  
    En 2010, les partenaires sociaux de la CP 130 ont décidé de mettre en place un régime de pension sectoriel pour les ouvriers des imprimeries commerciales, appelé le  2eme pilier (F2PL).                          

    Le fondateur est le comité de surveillance F2PL qui est composé paritairement. AXA Belgium SA a été désignée comme organisme de pension qui exécutera le régime de pension sectoriel.

    Aperçu schématique

    Rapport de transparence 2018

    CCT du 01.07.2010

    CCT du 16.05.2019 et annexe

     

    Le régime de pension complémentaire du secteur graphique

    Qu'est-ce qu'une pension complémentaire?

    Il s'agit d'un capital pension complémentaire que vous touchez en plus de votre pension légale à la fin du votre carrière active (pension légale ou anticipée), mais au plus tôt à partir de 60 ans. A votre demande, le capital pension peut être converti en une rente de retraite complémentaire à vie.

    Qui finance votre pension complémentaire?

    Vous ne payez rien. Votre employeur paie tous les 3 mois pour vous, une contribution définie qui s'élève actuellement à 34 euros (bruts) en cas de travail à temps plein (cfr.CCT 1/7/2010). En cas de travail à temps partiel, la contribution est adaptée selon votre régime de travail.

    Attention: vous avez aussi droit à ces contributions pour la période entre le 1 janvier 2009 et le 30 juin 2010. Et ce pour chaque trimestre durant lequel vous avez été actif au moins 1 jour dans le secteur.

    De quelle garantie bénéficie votre pension complémentaire?

    Les contributions de votre employeur, nettes de frais et taxes, rapportent annuellement un rendement d’au moins:

    • 3,30% pour toutes les cotisations versées jusqu’au 30 juin 2013
    • 0,75% à partir du 1er juillet 2017
    • 1,50% à partir du 1er janvier 2016
    • 2,25% à partir du 1er juillet 2013

    Une participation bénéficiaire peut encore s'y ajouter.

    Quel est l'impôt sur votre pension complémentaire?

    Dans l’état actuel de la législation, votre capital pension complémentaire fera l'objet des retenues suivantes:

    • une cotisation INAMI de 3,55% ;
    • une cotisation de solidarité de maximum 2% ;
    • un impôt sur les personnes physiques de 10% ou 16,50%
      • si vous partez à la pension légale et si vous êtes resté effectivement actif durant les 3 dernières années qui précèdent immédiatement l’âge légal de la retraite, vous pouvez bénéficier de l’impôt réduit de 10%.
      • si vous partez à la pension anticipée après une carrière complète de 45 ans de travail et que vous êtes resté effectivement actif durant les 3 dernières années qui précèdent immédiatement la date à laquelle vous avez atteint une carrière complète, vous pouvez également bénéficier de l’impôt réduit de 10%.
    • une taxe communale de 7% en moyenne (uniquement sur l'impôt des personnes physiques dont question au point précédent).
    • la participation bénéficiaire est soumise aux cotisations INAMI et solidarité, mais n'est pas taxée à l'impôt des personnes physiques.

    Comment êtes-vous tenu au courant ?

    Aussi longtemps que vous êtes en service vous recevrez chaque année une fiche reprenant la situation de votre compte individuel. Vous y lisez quel montant figure sur votre compte pension. En outre, cette fiche donne une estimation de votre capital pension personnel lorsque vous aurez atteint l’âge de 65 ans. Vous restez ainsi au courant de l’évolution de l’épargne constitué par votre employeur pour vous personnellement.

    Vous pouvez également consulter un aperçu de vos pensions complémentaires via le site web www.mypension.be dans la partie « ma pension complémentaire ».

    Que se passe-t-il si vous décédez avant votre mise à la pension ?

    Vos héritiers ou autres bénéficiaires désignés par vous, reçoivent le capital constitué à ce moment (ou la rente de retraite convertie).

    Encore des questions ou besoin d'autres renseignements ? Alors cliquez sur cette brochure.

    Documents :

    G1 - Demande de paiement de la pension complémentaire
    G2 - Déclaration d’un décès
    G3 - Désignation du bénéficiaire en cas de décès
    G4 - Sortie d’un affilié
    G5 - Demande de transfert individuel des réserves de la pension complémentaire - OUT
    G6 - Demande de transfert individuel des réserves de la pension complémentaire - IN
    Fiche de pension

  • Outplacement

    OFFRE SPECIALE D'OUTPLACEMENT 2020

    Les partenaires sociaux de la CP 130 ont pris un certain nombre de mesures en concertation afin de soutenir le secteur graphique durant cette situation difficile due à la crise du COVID-19.  

    L'une de ces mesures est l' "offre spéciale d’outplacement 2020".

    Quels ouvriers entrent en ligne de compte?

    L'ouvrier qui a été licencié par l'employeur durant la période allant du 01.03.2020 au 31.12.2020 et qui n'a pas droit à un reclassement professionnel comme le prévoit la réglementation, à savoir 

    • Le régime général- licenciement au moyen d’un délai de préavis ou d’une indemnité de rupture d’au moins 30 semaines de salaire.
    • Le régime particulier – licenciement au moyen d’un délai de préavis ou d’une indemnité de rupture d’au moins 30 semaines de salaire remplissant  les conditions suivantes:
      • Être âgé de 45ans ou plus au moment du licenciement
      • Compter au moins un an d’ancienneté de service ininterrompue dans l’entreprise au moment du licenciement 
    • Le régime spécifique en cas de force majeure ou en cas de restructuration

    En quoi consiste l’accompagnement de l’outplacement ?

    Il s'agit d'un programme de 4 demi-journées (16 heures) d’accompagnement d'une durée maximale de 3 mois. Si l’ouvrier doit aller à la recherche un nouvel emploi  endéans les 3 mois suivant le début d'une nouvelle activité professionnelle,  il/elle peut continuer à bénéficier d’un soutien pour la partie restante de l'accompagnement de reclassement sans frais supplémentaires.

    Volontaire

    L’ouvrier licencié n'est pas obligé d'accepter l'offre d’outplacement. C'est à lui/elle qu'appartient le choix de demander une assistance pour trouver un nouvel emploi.

    Assurance accident du travail

    L’ouvrier qui répond à l' "offre volontaire d'outplacement" est couvert par l'assurance accident du travail du bureau d'outplacement à condition que la couverture ne soit plus garantie par l'entreprise.

    Demande d’offre d’outplacement

    L’ouvrier qui souhaite avoir recours à l’accompagnement, remplit le formulaire approprié et le soumet à Fogra asbl, Marisa Bortolin, Place du Champ de Mars 2, 1050 Bruxelles. Tél. 02 680 068.

    Coûts

    Les coûts liés à ce trajet de reclassement sont entièrement  pris en charge par l'asbl Fogra. Ce qui signifie en d'autres termes, aucun frais ni pour l’ouvrier licencié ni pour l'employeur.

  • Formulaire remboursement Fonds Febelgra

    RCC ouvriers - ouvrières CP 130 : Remboursement du régime de chômage avec complément d’entreprise et de la cotisation capitative - ONSS par le Fonds Febelgra

    Pour un ouvrier en RCC (CP 130 secteur graphique - labeur), l'employeur peut obtenir auprès du Fonds Febelgra le remboursement du:

    • complément d’entreprise  du RCC  telle que prévue par la CCT n° 17
    • la cotisation patronale ONSS

     

    Ouverture de votre dossier

    Pour l'ouverture du dossier auprès du Fonds Febelgra, les informations et documents suivants nous sont indispensables :

     1     Une copie de la preuve de chômage complet, c’est à dire le formulaire C4 RCC délivré par l'Office National de l'Emploi et du Chômage, dûment complété.

    2       Une copie du calcul de l'allocation complémentaire (annexe).

    3       Une copie du compte individuel des 12 derniers mois, tenu à jour jusqu'à la fin du contrat.

    4       Le cas échéant, copie du document prouvant la reconnaissance d'entreprise en restructuration ou en difficulté et de la CCT d'entreprise.

     Les dates de remboursement sont les suivantes

    Au début du premier mois suivant chaque trimestre calendrier l'employeur devra faire parvenir au Fonds Febelgra un décompte trimestriel suivant le modèle du Fonds Febelgra.

    Le Fonds Febelgra n'est plus tenu d'effectuer le remboursement de l'indemnité complémentaire et des cotisations spéciales, lorsque le décompte d'un trimestre déterminé est introduit avec plus de six mois de retard.

    L'employeur s'engage à communiquer au Fonds Febelgra toute modification apportée au dossier.

     Pour plus d'infos:

    FONDS FEBELGRA
    Place du Champ de Mars 2
    1050 Bruxelles
    Tél. 02 680 06 65

    marisa.bortolin@febelgra.be