Juridique & Fiscal

En tant qu'entrepreneur, vous êtes bien entendu conscient de l'importance des conditions de vente reprises sur vos devis. Dans la mesure où elles peuvent être invoquées, les conditions générales encadrent les relations entre les parties, fixent les droits et obligations respectifs et apportent souvent une réponse en cas de litige. Elles fournissent un cadre pour le commerce standard dans le secteur graphique.

Les conditions de vente de Febelgra, qui se concentrent sur les transactions commerciales du secteur graphique, sont régulièrement mises à jour et adaptées par rapport aux derniers développements technologiques et à la jurisprudence la plus récente. Elles sont établies et révisées à l'aide de professionnels juridiques (avocats et juristes). En savoir plus et pour downloader les conditions de vente

Confronté à de mauvais payeurs?

Un tiers des faillites au sein de notre secteur ont pour cause des problèmes de liquidités dus aux impayés!

Febelgra, utilisant tout son impact de Fédération peut se charger de toute la procédure de recouvrement amiable; voire, vous orienter vers des conseils juridiques spécialisés en la matière. 70% des dossiers que nous traitons annuellement connaissent une issue favorable à l'amiable. En savoir plus

Les membres peuvent cliquer sur le lien suicant pour consulter ou ouvrir un dossier : https://www.febelgra.be/incasso/AdminAanvragen.Aspx

Le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur dans l’Union européenne. À travers ce texte, l’UE tente d’instaurer un nouvel équilibre entre le respect de vie privée de ses citoyens et la collecte de leurs données à caractère personnel par les entreprises. Quiconque rassemble ce type de données, les utilise ou les traite pour le compte d’un tiers doit connaître ces nouvelles règles et s’y conformer. Vous êtes donc vous aussi concerné.

Febelgra met à votre disposition quelques documents pratiques (politique de protection de la vie privée, contrat avec le sous-traiteur, registre et accord de confidentialité) qui peuvent aider votre entreprise à respecter le RGPD, ainsi que la présentation donnée l’an passé lors de la session. Voir documents ci-dessous.

Afin d’aider les entreprises (dans le cadre du projet Boost), une brochure FAQ a été développée pour les PME par le KU Leuven. Cette brochure ne couvre pas le RGPD dans son intégralité, mais se concentre uniquement sur un certain nombre de sujets importants, tels que les concepts de ‘responsable du traitement’ et de ‘sous-traitant’, le principe de transparence, l'analyse d'impact sur la protection des données, le registre de traitement des données et le délégué à la protection des données. Chaque sujet est expliqué à l’aide d’exemples concrets.

Si vous avez d’autres questions, veuillez les adresser à ann.kestens@febelgra.be.

Le droit d’auteur est un droit exclusif régi par la loi, qui protège les auteurs d’œuvres et leur confère le droit de décider eux-mêmes de ce que des tiers sont ou non autorisés à en faire. Cela signifie que nul ne peut s’en servir de quelque façon que ce soit sans le consentement de l’auteur, qui est la seule et unique personne à avoir le droit de reproduire ses œuvres ou de les diffuser auprès du grand public. En savoir plus.