Conditions générales de vente

L'utilisation des conditions de vente

Nos 7 types de conditions de vente sont disponibles en français et en néerlandais:

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En cas de mise à jour des conditions générales, vous serez averti par e-mail. Veuillez toujours utiliser la dernière version lors de l'envoi de factures, d'offres,...

Nous attirons votre attention sur le fait que les présentes conditions générales de vente ne peuvent s'appliquer à l'ensemble des relations commerciales contractuelles. Après tout, il y a de plus en plus de circonstances spécifiques qui nécessitent des accords supplémentaires. Il peut donc être souhaitable d'apporter des modifications ou des ajouts dans certains cas. Dans un tel contexte, ces conditions de vente servent plutôt de modèle et de guide dans la rédaction d'un accord final.

Par conséquent, un accord qui s'écarte des conditions de vente standard de Febelgra ne peut en aucun cas être considéré comme une condition de vente de Febelgra et ne doit en aucun cas être proposé en tant que tel.

En tout état de cause, Febelgra ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'utilisation des conditions de vente et de leurs éventuelles conséquences. Ceci est et reste de la compétence exclusive des parties contractantes.

L'utilisation des conditions générales de vente:

  •  Nous vous conseillons de mettre l'accent sur l'application des conditions générales de vente dès le premier contact avec votre client. La phrase que vous pouvez inscrire au recto de votre devis, bon de commande, facture, etc. est la suivante: "Les conditions générales de vente imprimées au verso de ce document font partie intégrante du contrat".

  • Veuillez également vous assurer que le client a pris connaissance des présentes conditions de vente et qu'il a accepté les droits et obligations qui en découlent.

  • Veillez à ce que les conditions de vente soient clairement lisibles. Il est hors de question d'utiliser des lettres trop petites ou gris clair.

  • Les conditions générales offrent, à ceux qui les utilisent, le grand avantage de contenir des solutions adaptées à de nombreuses situations pouvant survenir dans les relations commerciales:

    • Un client paie mal: une clause d'intérêt de retard et une clause de pénalité sont prévues.
    • Un problème survient lors de la livraison: les risques sont couverts par une clause relative à l'intervention de la compagnie d'assurance.
    • Le client, le donneur d'ordre, souhaite annuler un ordre périodique: il doit respecter un délai de préavis ou payer une somme forfaitaire pour le préjudice subi du fait de cette rupture de contrat.
  •     Lorsque vous communiquez avec le client par e-mail, joignez toujours les conditions générales de vente et tenez la communication par e-mail à jour. Cette approche est toujours recommandée, mais avec l'utilisation croissante d'Internet, il est de plus en plus accepté légalement de faire référence au texte des conditions générales de vente sur un site web via une url. Ceci, toutefois, dans la mesure où l'on peut raisonnablement supposer que la personne concernée est capable et a la possibilité de consulter l'Internet d'une manière ou d'une autre.
  • S'il existe des accords écrits spécifiques (supplémentaires), ceux-ci prévalent sur les conditions de vente. Dans ce cas, il est nécessaire d'indiquer explicitement dans votre texte qu'en plus des conditions spécifiques, les conditions de vente s'appliquent également au verso.                                                                                                     

En outre, vous devez également savoir que le jugement du Tribunal dépend de l’arrondissement où est situé ledit Tribunal mais également des parties concernées (commerçants professionnels, consommateurs ou non professionnels tels que les Asbl, les professions libérales, etc.). Le droit est en effet une affaire de jugement humain et loin d'être une science exacte.

  • Lors de relations entre commerçants professionnels (B-2-B), notamment dans le cas de transactions récurrentes entre les 2 parties, une certaine tendance au sein de la loi s'appuie raisonnablement sur le fait que l'acceptation d'une facture s'étende également aux conditions générales (acceptation tacite). Cela part de la supposition que les conditions soient communiquées dans une phase de démarrage des transactions commerciales, qu'elles aient été acceptées, et que le paiement des factures sous-entendent également une acceptation ultérieure des conditions de vente. En cas de litige, il conviendra de démontrer que ces conditions ont bien été communiquées, qu'elles aient été acceptées et qu'elles aient été d'application durant toute cette durée.
  • Lors d’un différend porté au Tribunal entre commerçant et consommateur (B-2C), il est nécessaire que vous puissiez démontrer incontestablement (via une signature) que le consommateur connaissait les conditions générales de vente dès la passation de la commande et qu’il les a aussi acceptées.
  • Lors de relations commerciales avec des clients professionnels étrangers, il est important que vous disposiez d’un accord signé par le client au sujet de la compétence des Tribunaux belges dans une langue que votre client sache pratiquer. Par exemple reprendre dans l’offre une clause telle que: "Le donneur d’ordres prend connaissance des conditions générales du fournisseur, reprises au verso de ladite offre, et les accepte. Il approuve ainsi le fait que le Droit belge est uniquement d’application et que les Tribunaux belges sont seuls compétents. "En l’absence d’un accord explicite à ce sujet, le Tribunal compétent, dans la plupart des cas, sera celui de la défenderesse et vous vous retrouverez assigné dans une longue (et onéreuse) procédure juridique à l’étranger.                                                                                   

    Pour terminer...

    Respectez les dispositions des conditions de vente que vous utilisez. La manière dont vous mettrez ce point en pratique contribuera au reflet de votre entreprise.
    Les conditions de vente Febelgra sont en outre réservées exclusivement à l'usage des membres de la fédération.