FAQ

COVID-19

A- Financier/Fiscal - Mesures

  • Prolongation de la déduction majorée pour investissement de 25% jusque fin 2022, permettant aux PME, aux entreprises unipersonnelles et aux professions libérales de déduire une grande partie de leurs investissements de leur bénéficie imposable.
  • Réduction de la TVA (6%) sur le gel hydroalcoolique et les masques.
  • Prolongation du régime de garantie des PME et du régime de garantie des assurances-crédits jusqu’au 30 juin 2021. Simultanément à cette prolongation, le ministre des Finances prolongera, en concertation avec le secteur financier, le moratoire actuel pour les crédits aux entreprises.
  • Le ministre des Finances et le ministre de l’Économie mèneront une concertation avec le secteur financier afin de prolonger le moratoire actuel pour les crédits hypothécaires et les crédits à la consommation. La concertation concernera également le «leasing».

B- Cotisations sociales - Mesures

  • Mise en œuvre de l'accord des partenaires sociaux par lequel l’État intervient partiellement dans le financement du pécule de vacances pour les chômeurs temporaires. Dans le calcul de ce pécule de vacances, les jours de chômage temporaire sont assimilés à des jours prestés.
  • Élargissement du champ d’application pour l’exonération de cotisations patronales ONSS pour le troisième trimestre de 2020 à d’autres secteurs (que l’Horeca et le secteur événementiel) qui ont été contraints de fermer.
    Les fournisseurs des secteurs qui ont dû fermer peuvent eux aussi avoir recours à cette mesure s’ils peuvent fournir la preuve d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 65%. Un plafond sera appliqué par entreprise en ce qui concerne le montant total de cette exonération.
  • Report supplémentaire pour le paiement de la cotisation à charge des sociétés jusqu’à la fin de l’année 2020. Un report était déjà prévu jusqu’au 31 octobre 2020; il est maintenant prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.

C- Emploi/Social

Chômage temporaire

Le gouvernement fédéral a réintroduit le  6 novembre 2020 la procédure de chômage temporaire simplifiée.

Qui peut recourir à cette procédure simplifiée?

Tous les employeurs, qu'ils soient ou non considérés comme une “entreprise particulièrement touchée“, peuvent recourir au chômage temporaire pour force majeure corona du 01.10.2020 au 31.03.2021 tant pour les ouvriers que pour les employés.

Quand l'employeur peut-il recourir au chômage temporaire pour force majeure?

  • Lorsque son entreprise est fermée ou en cas de manque de travail
  • Pour les travailleurs qui doivent rester chez eux pour cause de quarantaine
  • Pour les travailleurs qui ne peuvent pas travailler en raison de la fermeture des garderies / écoles de leurs enfants
  • Pour les travailleurs qui ne peuvent pas travailler en raison de la garde d’un enfant qui est en quarantaine.

Comment introduire la déclaration de chômage temporaire pour force majeure?

L'employeur peut suspendre le contrat de travail partiellement ou complètement.

Concrètement, cela signifie qu'en tant qu'employeur, vous n'avez plus à tenir compte de l'obligation de notification de 7 jours.

Pour les ouvriers (CP 130), en cas de suspension partielle, il ne faut pas laisser les jours de chômage temporaire précéder ou s'enchaîner avec un week-end (règles CP 130).

Quelles formalités dois-je remplir en tant qu'employeur?

  • Faire une déclaration électronique mensuelle (DRS scénario 5)  à l’ONEM du nombre de jours pendant lesquels le travailleur est en chômage temporaire (vous pouvez le faire vous-même via www.socialsecurity.be ou par le biais de votre secrétariat social)
  • Vous ne devez pas délivrer une carte de contrôle 3.2A à votre travailleur mis en  chômage temporaire, ni tenir de livre de validation.

Qu'en est-il  pour mes employés pour qui le chômage économique n'était possible que sur la base d'une convention collective d'entreprise ou sur la base de la CCT 148?

Si vous recourez actuellement au chômage temporaire pour raisons économiques pour vos employés, vous pouvez simplement passer au chômage temporaire pour force majeure sans avoir à entreprendre d’autres démarches. Vous pouvez également continuer à utiliser votre chômage économique en cours, mais dans ce cas les règles existantes doivent être respectées, c'est-à-dire l'obligation de déclaration à l’ONEM et au travailleur, de payer une allocation supplémentaire de 5,63 €, etc.

Les 2 jours de formation sont-ils toujours obligatoires pour les employés

Non, les jours de formation ne doivent pas être proposés dans le cadre d'un chômage temporaire pour  force majeure.

Quel sera le montant de l’allocation de mon travailleur?

Le travailleur percevra jusqu'au 31.03.2021 inclus une allocation égale à 70% de son salaire moyen plafonné (plafonné à 2.754,76 EUR par mois).

En plus de leur allocation chômage, ils reçoivent un supplément de 5,63 EUR par jour à charge de l’ONEM.

Un précompte professionnel réduit de 15% est retenu sur les allocation.

Un résumé des mesures qui sont ou (peuvent) être importantes pour les entreprises et le secteur graphique.

  • Réouverture du chômage temporaire pour cas de force majeure à toutes les entreprises. Pendant cette période, le travailleur salarié en chômage temporaire reçoit une indemnité égale à 70 % de son salaire mensuel brut (plafonnée à 2.754,76 EUR). En outre, le travailleur salarié reçoit une allocation de l’ONEM de 5,63 EUR par jour de chômage temporaire.
  • Chômage temporaire pour cause d’enfant en quarantaine. La mesure actuelle sera étendue à d’autres situations où l’enfant doit être placé en quarantaine, avec certificat de contrôle.
  • Paiement par l’ONEM d’un supplément à la prime de fin d’année aux travailleurs qui sont restés longtemps en chômage temporaire. Les travailleurs qui ont été au chômage temporaire au moins 52 jours en 2020, recevront un complément à leur prime de fin d’année de 10 EUR par jour supplémentaire de chômage temporaire (au-delà des 52 jours). Pour tout travailleur répondant aux conditions, le complément total s’élèvera toujours au minimum à 150 EUR.
  • Augmentation du quota d’heures supplémentaires volontaires jusqu’à 220 heures dans le secteur des soins, d’autres secteurs cruciaux et services essentiels. Ce complément d’heures supplémentaires sera exonéré fiscalement et parafiscalement; aucun sursalaire ne sera appliqué.

D- Travailleurs indépendants - Mesures

  • Prolongation du double droit passerelle de crise en vigueur jusqu’en décembre 2020 inclus pour tous les secteurs qui ont dû fermer. Pour un travailleur indépendant sans charge de famille, cela revient à 2.583,4 EUR par mois. Pour un travailleur indépendant avec charge de famille, cela revient à 3.228,2 EUR par mois.
  • Un nouveau droit passerelle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2021, qui pourra toujours être invoqué en cas de crise. Il sera basé sur une importante diminution du chiffre d'affaires.
  • Plans de paiement pour les travailleurs indépendants qui ont obtenu un report de paiement des cotisations sociales, tout en conservant le droit au remboursement des frais de soins de santé. Jusqu'au 31 décembre 2021.

 
Sauf indication contraire, ces mesures sont en vigueur jusqu'au 31 mars 2021
 

back to top