Désignation obligatoire d’une personne de confiance interne à partir du 01.12.2023
Depuis le 01.12.2023, les entreprises employant au minimum 50 travailleurs sont tenues de désigner une personne de confiance.
Au moins une des personnes de confiance désignées doit faire partie du personnel afin de garantir que les travailleurs aient toujours accès à une personne de confiance ayant une connaissance suffisante de l'entreprise.
Attention, veuillez noter que la personne de confiance n'est pas
autorisée à :
- Exercer simultanément la fonction de conseiller en prévention-médecin du travail.
- Faire partie de la représentation de l'employeur ou du personnel au sein du conseil d'entreprise ou du CPPT.
- Se porter candidat aux élections sociales.
- Faire partie de la délégation syndicale.
- Faire partie du personnel de direction.
En résumé à partir du 01.12.2023
| Entreprises < 20 travailleurs | Entreprises d’au moins 20 travailleurs et de < 50 travailleurs | Entreprises d’au minimum 50 travailleurs | |
| Obligation de désigner une personne de confiance | Non, sauf si demande unanime de la délégation syndicale ou des travailleurs | Non, sauf si demande unanime de la délégation syndicale ou des travailleurs | Oui |
| Personne de confiance interne ou externe ? | Une personne de confiance externe peut être désignée | - L'employeur fait appel à un conseiller externe en prévention uniquement pour les aspects psychosociaux : désigner au moins une personne de confiance interne. -L'employeur fait appel à un conseiller en prévention externe et interne pour les aspects psychosociaux : choix entre une personne de confiance interne ou externe. |
Au minimum une personne de confiance interne |
Le codex relatif au bien-être au travail stipule que la formation obligatoire doit être complétée dans les 2 ans suivant la nomination de la personne de confiance. Il n'est pas nécessaire que le travailleur désigné ait suivi la formation requise au moment de sa désignation.
Veuillez noter que les coordonnées de la personne de confiance doivent être reprises dans le règlement de travail. La procédure de modification du règlement du travail peut être consultée ici.
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