Refinancement du régime des vacances annueles des ouvriers

En tant qu’employeur, vous ne payez pas directement le pécule de vacances de vos ouvriers. Vous ne leur versez pas non plus de rémunération lorsqu’ils prennent leurs jours de vacances légales.

Le pécule de vacances est versé par l’Office national des vacances annuelles (ONVA).

Le régime est toutefois financé par des cotisations patronales.

Sur la rémunération brute des ouvriers portée à 108 %, une cotisation de 5,57 % est perçue chaque trimestre par l’ONSS.

En outre, l’employeur reçoit chaque année, au mois de mars de l’année de vacances, un avis de débit de l’ONSS. Cette cotisation annuelle s’élève actuellement à 10,27 % des rémunérations brutes portées à 108 % que les ouvriers ont perçues au cours de l’exercice de vacances précédent.

Au total, la cotisation patronale destinée au financement des vacances annuelles des ouvriers s’élève donc à 15,84 % des rémunérations brutes portées à 108 %.

Une cotisation personnelle de 1 % est par ailleurs retenue sur le pécule de vacances des ouvriers.

Augmentation de la cotisation à partir d’octobre 2026

Durant la crise du coronavirus, les jours de chômage temporaire pour force majeure « corona » ont été assimilés à des jours de travail pour le calcul des vacances annuelles. Les droits aux vacances des travailleurs concernés ont ainsi été préservés.

Cette assimilation a toutefois entraîné des coûts supplémentaires importants pour le régime des vacances annuelles des ouvriers. Un refinancement temporaire du régime s’impose dès lors.

Qu’est-ce qui change pour vous en tant qu’employeur ?

Un projet d’arrêté royal prévoit une augmentation temporaire de la cotisation patronale destinée au financement des vacances annuelles des ouvriers.

Le taux global actuel de 15,84 % serait porté à :

• 15,96 % à partir du quatrième trimestre 2026 ;
• 16,11 % à partir du premier trimestre 2027.

Les travailleurs contribueraient également au refinancement. La retenue effectuée sur leur pécule de vacances passerait de 1 % à 1,16 % à partir de l’année de vacances 2027.

Ces augmentations sont temporaires. À partir du 1er janvier 2034, les taux seraient à nouveau ramenés à 15,84 % pour les employeurs et à 1 % pour les travailleurs.

Avis positif des partenaires sociaux

Le Conseil national du Travail a rendu, le 14 juillet 2026, un avis positif unanime sur le projet d’arrêté royal.

Bon à savoir : il s’agit actuellement encore d’un projet d’arrêté royal. Febelgra suit de près sa publication et son entrée en vigueur et vous tiendra informé.