NEWSFLASH 14/12/2022 - Indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels et crédit d'impôt

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Lorsque votre travailleur utilise son propre véhicule à des fins professionnelles, vous pouvez lui accorder une indemnité kilométrique avec un plafond maximum exonéré d'impôt.
 
Dans notre newsletter du 23.11.2022, nous vous informions que l'indemnité kilométrique maximale serait indexée trimestriellement à partir du 01.10.2022.
L'indemnité kilométrique a été publiée le 02.12.2022 au Moniteur belge pour le quatrième trimestre 2022. Elle s'élève donc à €0,4201/km et non à € 0,4233/km comme annoncé précédemment.
 
L’indemnité kilométrique maximale non imposable pour 2022 s’élève ainsi à  :
 
- Du 01.01.2022 au 28.02.2022 : € 0,3707
- Du 01.03.2022 au 30.06.2022 : € 0,4020
- Du 01.07.2022 au 30.09.2022 : € 0.4170
- Du 01.10.2022 au 31.12.2022 : € 0,4201.
 
! NOUVEAU !
 
Le crédit d’impôt temporaire

 

  • Pour qui ?
    Les entreprises qui utilisent une indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels et qui ont augmenté cette indemnité (hors indexation) à condition de ne pas dépasser les plafonds maximaux susmentionnés.

Exemple : l'entreprise X accordait une indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels de 0,20 €/km et l'a portée à 0,30 €/km.

  • Qu'est-ce ?
    Il s’agit d’un avantage fiscal temporaire sur la période allant du 01.03.2022 au 31.12.2022 pour la partie de l'augmentation qui est imputée à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés
    Conseil : contactez votre comptable pour bénéficier de ce crédit d'impôt temporaire à des fins fiscales si vous avez appliqué une augmentation volontaire entre le 01.11.2021 et le 31.12.2022.
  • L'objectif ?
    Grâce à cette mesure, le gouvernement veut encourager les entreprises à accorder une indemnité kilométrique forfaitaire qui se rapproche le plus possible du montant maximum en raison de la forte hausse du prix du carburant.
  • Conditions :
    • L'augmentation doit être introduite pour une durée indéterminée.
    • Pour bénéficier du crédit d'impôt, Il faut conclure une convention collective de travail d'entreprise, le règlement de travail ou le contrat individuel de travail du travailleur doit être adapté en fonction de cette augmentation ceci pour la période allant du 1e novembre 2021 au 31 décembre 2022.       
    • Conseil : veillez à ce que les indemnités accordées pour les déplacements professionnels ne dépassent pas les plafonds trimestriels. Si vous avez volontairement augmenté cette indemnité entre le 01.11.2021 et le 31.12.2022, veuillez noter que cela entraînera un coût net supplémentaire à partir du 01.01.2023.
  • Avantage du crédit d'impôt :
    Contactez votre comptable ou Febelgra pour de plus amples informations.

D'autres questions ? Contactez kelly.ciancimino@febelgra.be