NEWSFLASH 21/03/2023 - La CCT "Droit à la déconnexion" soulage le secteur graphique

Social

Le 16.03.2023, les partenaires sociaux de la CP 130 ont conclu une convention collective sectorielle concernant le droit à la déconnexion. Nous comprenons que de telles dispositions peuvent sembler étranges, mais le gouvernement actuel les a imposées par le biais du deal pour l’emploi sous le règne du ministre Dermagne. Nous avons profité de l'occasion pour conclure une convention collective sectorielle afin de garantir que les entreprises individuelles ne doivent pas nécessairement rédiger des conventions collectives d'entreprise ou des règlements chacune de leur côté. Chaque entreprise concernée (20+ travailleurs) devait remplir cette obligation avant le 1er avril 2023, mais vous en êtes donc exempté.
 
FAQ :
 

  • À qui s'applique cette convention collective ?

Cette convention collective s'applique uniquement aux travailleurs et aux entreprises employant 20 travailleurs ou plus.
 

  • Dois-je conclure une convention collective de travail supplémentaire en tant qu’entreprise?

Non, il n'est pas nécessaire de conclure une convention collective supplémentaire au niveau de l'entreprise.
Il suffit d'utiliser les lignes directrices de la convention collective sectorielle. Au niveau de l'entreprise, vous pouvez, si vous le souhaitez, conclure des conventions supplémentaires contenant des dispositions spécifiques à l'entreprise, mais celles-ci ne doivent pas être contraires à la convention collective générale.
 
La convention collective sectorielle se trouve ici.
 
Vous avez encore des questions ? N'hésitez pas à m'appeler ou à m'écrire !