NEWSFLASH 22/03/2023 - Droit à la déconnexion : Quid de mes EMPLOYÉS dans les entreprises de + 20 travailleurs ?

Social

Nous vous avons informé en début de semaine au sujet de la convention collective de travail sectorielle dd. 16.03.2023 conclue par les partenaires sociaux de la CP 130.
Cette CCT ne s'applique qu'aux ouvriers. La CP 200, dont relèvent les employés, n'a pas pu conclure de CCT sectorielle, ce qui nous a été définitivement confirmé aujourd'hui.
 
Par conséquent, les entreprises employant au moins 20 travailleurs doivent se conformer à leurs obligations au plus tard pour le 01.04.2023.
 
Que devez-vous faire concrètement ?
 
1. J'ai conclu moi-même une CCT d'entreprise sur le droit à la déconnexion pour mes ouvriers et employés.

   Vous ne devez rien faire de plus.
 
2. Je n'ai pas de CCT d'entreprise et une délégation syndicale pour les employés est présente au sein de mon entreprise.

   A. Vous n'avez plus d'obligations pour les ouvriers compte tenu de l'existence de la CCT sectorielle dd. 16.03.2023.
   B. Pour les employés, nous vous recommandons de conclure une CCT d'entreprise en reprenant le texte de la CCT sectorielle des ouvriers. Un modèle est disponible ici.
C'est la solution la plus rapide et la plus uniforme au sein de l'entreprise. L'élaboration d'une CCT d'entreprise avec des dispositions distinctes pour les employés est possible, mais moins opportune compte tenu du délai.

   La CCT d’entreprise doit être déposée auprès du greffe du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
 
3. Je n'ai pas de CCT d'entreprise et mon entreprise n'a pas de délégation syndicale pour les employés.

     J'opte pour la réglementation du ‘droit à la déconnexion’ par le biais du règlement de travail.
     A. Vous n'avez plus d'obligations pour les ouvriers compte tenu de l'existence de la CCT sectorielle dd. 16.03.2023.
     B. Pour les employés, nous vous recommandons d'inclure le texte de la CCT sectorielle des ouvriers en annexe au règlement de travail d’application pour les employés.
La procédure de modification du règlement de travail doit être suivie à cet effet.
 
Nous sommes conscients qu'il s'agit d'un délai très court et nous nous tenons bien entendu à votre disposition pour tout conseil complémentaire.

Nous devions malheureusement attendre de voir ce qui se passerait définitivement ou non au sein de la CP 200.
 
Vous avez des questions ou vous craignez de ne pas savoir respecter le délai?
N'hésitez pas surtout pas à m'appeler ou à m'écrire si vous souhaitez un entretien individuel. kelly.ciancimino@febelgra.be