Nouveau formulaire C4 à partir du 01.11.2023
Depuis le 01.11.2023, l’ONEM a mis à disposition un nouveau formulaire C4 avec plusieurs modifications importantes.
Quelles sont les nouveautés ?
RUBRIQUE I
- Le champ ‘salaire brut exact’. Celui-ci doit uniquement être complété pour les trimestres ONSS non encore déclarés ou non encore acceptés à partir de 04/2023. Il correspond au montant total des rémunérations pour le trimestre.
- Partie C: les champs concernant la fin de contrat de travail en raison de l’incapacité de travail définitive du travailleur.
- Partie D :
- 1.D.: indiquer si le travailleur était occupé dans un trajet de transition durant le délai de préavis.
- 2.D.: la date et le montant de l’indemnité de reclassement dans le cadre d’un licenciement collectif annoncé avant le 01.01.2023.
- 3.A.: indiquer si l’employeur a octroyé une indemnité à la suite de la fin du contrat de travail pour force majeure médicale lorsque la procédure prévue n’a pas été suivie.
RUBRIQUE II
Le travailleur doit expressément indiquer s’il réclame une indemnité de rupture de la part de l’employeur suite à la fin du contrat de travail en raison d’une incapacité de travail définitive.
Le formulaire ‘Annexe C4-pace de génération’ a cependant été supprimé.
L’ONEM accorde une période de transition d’un mois. Cela signifie que l’ancienne version peut encore être utilisée jusqu’au 30.11.2023.
Cliquez ici pour visualiser le nouveau formulaire C4.