Questions fréquentes

COVID-19

A- LES MESURES GOUVERNEMENTALES CONCERNANT LE SECTEUR GRAPHIQUE

 1. Puis-je poursuivre mes activités en tant qu’ «entreprise non essentielle»?

Le gouvernement établit une distinction entre les secteurs «essentiels» et «non essentiels» par l’Arrêté Ministériel du 18/03/2020.

Les imprimeries (à l’exception à ce jour de l ’impression de journaux quotidiens et hebdomadaires, des fournisseurs des industries alimentaires, agroalimentaires et pharmaceutiques : voir point 2)  sont considérés comme entreprises «non essentielles»; tout comme les entreprises ayant une activité apparentée qui relèvent des commissions paritaires telle que la CP 100.

 Vous pouvez continuer à travailler comme une «entreprise non essentielle», MAIS les 2 conditions suivantes doivent être remplies:

•             Travail à domicile obligatoire pour les travailleurs ayant une fonction  pour lequel ce travail à domicile s’y prête.
•             Sur le lieu de travail, la consigne de «1,5 mètre de distance» doit toujours être respectée: également pendant les pauses déjeuner, lors des livraisons clients, les déplacements domicile-travail des travailleurs, etc. …

Remarque: cette autorisation  de pouvoir poursuivre ses activités commerciales ne signifie pas en revanche une garantie pour l'avenir, par exemple en Italie, la fermeture obligatoire a été imposée aux secteurs dits "non essentiels". Nous restons  tributaires de l'évolution future de la crise corona.

2. Je fournis des applications d'impression pour l'industrie alimentaire, le secteur agroalimentaire et pour l'industrie pharmaceutique. Suis-je donc une "entreprise non essentielle"?

Jusqu’à aujourd’hui (03 avril 2020 ), cela reste flou.  Vous étiez déjà considéré comme étant une "entreprise essentielle" sur la base des dispositions suivantes du MB du 18/03/2020:

"Les entreprises commerciales et les sociétés qui interviennent dans le cadre de la chaîne alimentaire, l'industrie alimentaire, l'agriculture et l'horticulture, la production d'engrais et la pêche".

" L'industrie de l'emballage lié aux activités autorisées"

En revanche, l’Arrêté ministériel traduit les descriptions ci-dessus en commissions paritaires et la CP 130 (à l’exception de l ’impression de journaux quotidiens et hebdomadaires), la CP100 et la CP 136 n’ étaient  pas reprises.  Cela a été changé en ce qui concerne la CP 136 (traitement du papier et du carton) par une modification du premier Arrêté Ministériel du 23/03/2020.

Suite à l'intervention et à l'insistance de Febelgra, un Arrêté ministériel  complémentaire a été publié le 03/04/2020 pour répondre aux plaintes du secteur. En ce qui concerne la CP 130, la définition d’ « entreprises essentielle" de cet A.M. comprend:

  • l’impression de journaux quotidiens et hebdomadaires
  • L’impression d’applications (étiquettes, labels) nécessaires pour l'industrie  agro-alimentaire, et l’ impression de notices et des emballages pour l'industrie pharmaceutique.

Ces sous-secteurs sont donc considérés à partir d’aujourd'hui comme des «entreprises essentielles» pour la législation en vigueur.

Nous vous clarifions également la différence entre "essentiel" et "non essentiel" telle qu'existante aujourd'hui.

  • Les entreprises essentielles:
    • sont autorisées à continuer à travailler et s'engagent envers leurs travailleurs à respecter les règles relatives au travail à domicile et à la distanciation sociale. En cas de non-conformité (= incapacité à se conformer), ils ne risquent pas une fermeture obligatoire
    • En outre, ces entreprises bénéficient d'un certain nombre d' "avantages" dus à des exceptions à la législation ordinaire, comme par exemple l'autorisation de permettre aux travailleurs en crédit-temps de faire des heures supplémentaires lorsque c’est nécessaire. Cela signifie qu'un travailleur qui bénéficie d'un congé parental ½ peut faire des heures supplémentaires pendant la durée des mesures temporaires dues au coronavirus (provisoirement jusqu'au 3 mai), à condition qu'il soit employé dans une "entreprise essentielle".  Pour de plus amples informations, veuillez consulter: FAQ site web ONEM Interruption de carrière, crédit-temps et congés thématiques

 

  • Les entreprises non essentielles:  
    • sont autorisées à poursuivre leur activité et ont un engagement de résultats envers leurs travailleurs de respecter les règles relatives au travail à domicile et à la distanciation sociale. En d'autres termes, si ces règles ne sont pas respectées, le gouvernement peut imposer une amende à ces entreprises ou les obliger à fermer.  Cet engagement de résultats signifie que :

a.    le travail à domicile soit obligatoire pour tous les travailleurs dont la fonction s'y prête.

b.    pour tous les travailleurs pour lesquels le travail à domicile n'est pas possible, garantir le respect des règles de "distanciation sociale" (= respect obligatoire d'une distance de 1,5 mètre entre chaque poste de travail ; des pauses décalées; pas de réunions de travail physiques, etc...).

 

3. Mon entreprise individuelle ou société (un numéro d'entreprise) compte (au minimum) 1 travailleur et 2 succursales: une boutique (par exemple un copy-shop) et une imprimerie où le travail se poursuit dans l’annexe du magasin. Puis-je bénéficier de la prime de nuisance Flandre?

Oui, mais:

• La première succursale, la boutique avec des ventes aux particuliers, est obligée de fermer en raison des mesures gouvernementales. Une prime de nuisance Flandre peut être obtenue à cet effet dans la question décrite ci-dessus.
• La deuxième succursale, dont le magasin doit également être fermé, mais dont les travaux d'impression se poursuivent, ne peut prétendre à la prime de nuisance.

Pour plus de plus amples d'information par rapport aux conditions et pour la demande de prime de nuisance Flandre: voir "Mesures de soutien financier"; Flandre. Point1.

 

B- MESURES DE SOUTIEN FINANCIÈRES - FEDERALES

1. CHÔMAGE TEMPORAIRE POUR LES TRAVAILLEURS

a. Dois-je fermer mon entreprise parce que je ne peux pas répondre aux conditions des entreprises non essentielles?

Si vous ne remplissez pas les conditions (cf. point A.1.) et que vous êtes donc obligé de fermer complètement votre entreprise, vous pouvez mettre vos ouvriers et employés au chômage temporaire pour des raisons de force majeure. La procédure en cas de force majeure est simplifiée tant pour l'employeur que pour le travailleur.  Le site de l'ONEM est mis à jour en permanence en ce sens.

b. Par manque de commandes, puis-je ne plus donner de travail à une partie de mon personnel (ouvriers et employés)?

Dans ce cas également, vous pouvez mettre vos ouvriers et employés en CT pour force majeure.

  • Pendant toute la durée des mesures restrictives (provisoirement jusqu'au 03/05/2020 inclus), l'employeur n'est plus tenu d'envoyer à l'ONEM de communications de chômage temporaire pour force majeure.   Dans l'intervalle, l'application de la procédure simplifiée d'octroi de chômage temporaire pour des raisons de force majeure a été prolongée jusqu'au 31 mai 2020 par décision du Ministre de l'emploi.
  • Tous les jours de chômage temporaire liés au coronavirus sont considérés comme "chômage temporaire pour force majeure". Ce qui signifie pas de semaine de travail obligatoire après 2 semaines de chômage temporaire pour les ouvriers et pas de reconnaissance en tant qu’entreprise en difficulté pour les employés.
  • Il peut aussi bien s'agir d'un chômage temporaire pour des semaines de travail complètes, que pour un chômage temporaire partiel. Vos ouvriers et employés peuvent donc aussi travailler quelques jours par semaine sans problème et être mis au chômage les autres jours. Une demi-journée de chômage n’est pas possible.
  • Si l'employeur indique pour la période à partir du 13/03/2020 dans la DRS scénario 5 (déclaration électronique via www.socialsecurity.be ou via votre secrétariat social) un chômage temporaire pour «force majeure»  (en mentionnant le code « nature du jour » 5.4 et « coronavirus » en guise de motif), cela équivaut à la communication obligatoire. Faites-le même si, par exemple, vous avez déjà une demande de chômage pour raisons économiques en cours !
  • La carte de contrôle (documents numérotés) ne doit pas être délivrée au cours des mois de mars, avril, mai et juin.
  • Pour la même période, il n'y a aucune obligation de remplir le livre de validation, tout comme pour la notification mensuelle du 1er jour de chômage.
  • L'employeur ne paie pas d’indemnité supplémentaire. Le travailleur reçoit cependant une indemnité supplémentaire de 5,63 EUR/jour à charge de l'ONEM.
  • Les jours de chômage temporaire pour force majeure seront assimilés au congé annuel. Nous attendons un A.R. à cet effet.
  • Le travailleur utilise le formulaire simplifié "C.3.2. travailleur- corona " (https://www.onem.be/fr/documentation/formulaires/c32-travailleur-corona).  Il demande avec à ce document les allocations de chômage à son syndicat ou à la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC)

c.  J'ai déjà fait une demande de chômage économique avant ou depuis le 13/03/2020. Que dois-je faire?

En principe, l'ONEM considérera tous les jours de chômage à partir du 13.03.2020 comme des cas de force majeure. Vous recevrez de nouveaux codes de rémunération de votre secrétariat social, chez certains secrétariats, on fait encore la distinction entre les codes de rémunération avant et après le 13.03.2020. Toutefois, il est essentiel que l'employeur évoque simplement la "force majeure" comme motif de chômage temporaire dans la DRS scénario 5 (= déclaration électronique mensuelle des risques sociaux dans laquelle l'employeur indique le nombre de jours pendant lesquels le salarié est temporairement au chômage).

Si vous ne le faites pas, les règles du chômage économique restent en vigueur, y compris, par exemple, la "semaine de travail obligatoire".

 

2. DOMAINE FISCAL (précompte professionnel /TVA/impôts)

Quelles mesures de soutien puis-je demander au SPF Finances?

Toute personne physique ou morale disposant d'un numéro d'entreprise peut bénéficier des mesures de soutien.

Cependant, ils doivent être en mesure de démontrer qu'ils rencontrent réellement des difficultés suite au coronavirus (baisse du chiffre d'affaires, baisse des commandes, etc…). 

Les mesures de soutien comprennent la possibilité d'obtenir un plan de paiement et l'exonération des intérêts de retard pour:

  • Le précompte professionnel
  • La TVA
  • L'impôt des sociétés et des personnes morales

La demande doit être introduite au moyen d'un formulaire spécifique au plus tard le 30 juin 2020.

Pour obtenir ce formulaire et de plus amples informations, veuillez consulter le site : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19

 

3. COTISATIONS - ONSS (en tant qu’employeur ou qu’indépendant)

a. Puis-je bénéficier d'un report ou d'une dispense de paiement des cotisations de sécurité sociale?

En tant qu'employeur, vous pouvez obtenir un plan de paiement à l'amiable pour le paiement de vos cotisations pour les premier et deuxième trimestres 2020.

Une exonération des cotisations n'est pas possible, mais si vous n'avez pas de dettes-ONSS, vous pouvez obtenir une exonération des primes de cotisation et des intérêts.

Pour le formulaire de demande et plus d'informations, veuillez consulter:

https://www.rsz.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus-pour-…

L'ONSS a également lancé un nouveau service en ligne permettant de vérifier si vous pouvez bénéficier d'un report de paiement des sommes dues à l'ONSS. https://www.reportpaiementsonss.be/covid

b.  Qu'en est-il de mes cotisations de sécurité sociale en tant que travailleur indépendant ?

Les travailleurs indépendants touchés par les conséquences du coronavirus peuvent soumettre une demande écrite auprès de leur caisse d'assurance sociale afin de reporter d'un an le paiement de leurs cotisations sociales provisoires, sans qu'aucune majoration ne soit appliquée et sans que cela n'ait d'incidence sur les cotisations.

La mesure s'applique aux cotisations  provisoires du premier et du deuxième trimestre de 2020.

Cela signifie que la cotisation du premier trimestre de 2020 doit être versée avant le 31 mars 2021 et la cotisation du deuxième trimestre de 2020 avant le 30 juin 2021.

Cette demande peut être introduite jusqu'au 15 juin 2020.

La demande doit contenir au minimum les informations suivantes:

  • nom, prénom et lieu de résidence de l'intéressé;
  • le nom et le siège social de son entreprise;
  • numéro d'entreprise.

 

4. DROIT PASSERELLE (secteur graphique large)

À quel autre soutien financier ai-je droit si je ne peux pas poursuivre mes activités en tant qu'indépendant ou si je ne les exerce que partiellement?

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un crédit pont pour les mois de mars et avril 2020, à condition qu'ils interrompent leur activité au cours de chacun de ces mois pendant au moins 7 jours calendrier consécutifs en raison du coronavirus. L'interruption doit être complète. Entre-temps, le Conseil des ministres a approuvé un Arrêté Royal prolongeant cette mesure pour le mois de mai 2020.

Cela concerne les indépendants qui ne sont pas immédiatement eux-mêmes l'objet des mesures de fermeture prises par le gouvernement, mais qui rencontrent (indirectement) de graves difficultés dues au coronavirus, les obligeant à interrompre complètement leur activité indépendante pendant au moins 7 jours (par exemple, les indépendants qui doivent interrompre leur activité indépendante en raison de travailleurs mis en quarantaine, de livraisons interrompues ou d'une forte baisse d'activité (diminution des commandes, augmentation des annulations, ...) qui rend la poursuite de l'activité déficitaire.

Les travailleurs indépendants exerçant leur activité à titre principal (y compris les aidants indépendants et les conjoints aidants) ainsi que les travailleurs indépendants exerçant une activité complémentaire qui paient des cotisations de sécurité sociale légales qui sont au moins équivalentes aux cotisations minimales des travailleurs indépendants exerçant leur activité principale, peuvent bénéficier d’une indemnité complète.

En particulier, les travailleurs indépendants qui paient des cotisations légales de sécurité sociale calculées sur un revenu de référence compris entre 6996,89 et 13993,77 EUR, peuvent bénéficier d’une indemnité partielle.

Le montant du droit passerelle diffère selon la charge de famille comme indiqué dans le tableau ci-dessous:

droit passerelle

Les personnes qui souhaitent en faire la demande doivent s'adresser à leur caisse d'assurance sociale dans les plus brefs délais.

Pour toute question complémentaire concernant les mesures en faveur des indépendants, vous pouvez également contacter l'INASTI au numéro gratuit 0800 12 018.

 

5. PLAN BANCAIRE  (Entreprises et indépendants)

Existe-t-il un plan bancaire pour mes lignes de crédit lorsque la crise du coronavirus affecte négativement ma trésorerie et met en péril le remboursement de mes crédits?

Le Gouvernement fédéral, la Banque nationale de Belgique et le secteur financier ont conclu le 22 mars un accord visant à maintenir les prêts aux particuliers, aux indépendants et aux entreprises. Nous nous limitons dans ce cas-ci aux deux dernières catégories.

Cet accord se compose des piliers suivants:

  • Le secteur financier (les banques) s'engage à fournir aux entreprises (non financières) et aux indépendants viables, un report de paiement jusqu'au 30 septembre 2020 sans imputation de frais
  • Le gouvernement fédéral va activer un régime de garantie pour tous les nouveaux prêts d'une durée maximale de 12 mois, que les banques octroient aux entreprises non financières et aux travailleurs indépendants viables.

Tous les nouveaux crédits et nouvelles  lignes de crédit  d'une durée maximale de 12 mois (hors crédits de refinancement) octroyés jusqu'au 30 septembre 2020 seront couverts par le régime de garantie.

Pour plus d'informations, contactez votre institution bancaire ou envoyez votre question à la Fédération belge du secteur financier: corona@febelfin.be

 

 

C- MESURES DE SOUTIENS FINANCIERS - FLANDRE

1. PRIME DE NUISANCES

Quand ai-je droit à la prime de nuisances comment dois-je en faire la demande?

La prime de nuisances corona et l'indemnité complémentaire de fermeture sont destinées aux entreprises ayant un siège opérationnel en Région flamande qui ont été touchées par les mesures de fermeture obligatoires.

  • Vous êtes :
    • Travailleur indépendant à titre principal et travailleur indépendant à titre complémentaire qui, compte tenu de ses revenus professionnels, doit payer des cotisations en tant que travailleur indépendant à titre principal;
    • Une société de droit privé dotée de la personnalité juridique ou une société étrangère enregistrée en Belgique avec un statut comparable, employant à chaque fois au moins un associé actif ou une personne inscrite à l'ONSS en équivalent temps plein (ETP).
    • Une association ayant une activité économique avec au minimum une personne en service inscrite à l'ONSS en équivalent temps plein (ETP).
  • Le statut de l'entreprise ou le travailleur indépendant est actif selon la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
  • L'entreprise a un siège d’exploitation situé en Région flamande.
  • La prime est octroyée par entreprise (sur la base du numéro d'entreprise).

Une seule prime de nuisances corona Flandre peut être octroyée par entreprise. Toutefois, si cette entreprise dispose de plusieurs sièges d'exploitation  qui doivent également fermer en raison des mesures prises contre le coronavirus, le nombre de primes est porté à un maximum de cinq primes par entreprise, à condition qu'au moins un membre du personnel à plein temps, enregistré auprès de l'Office national de sécurité sociale (ONSS), soit employé dans chacun de ces établissements supplémentaires.

La prime de nuisances s’élève à 4000 EUR et la demande doit être faite au plus tard le 5 mai 2020 via ce lien : https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/corona-hinderpremie , cliquez ensuite sur la case ‘aanvragen’

 

2. PRIME DE COMPENSATION

Mon entreprise n'est pas obligée de fermer mais subit une importante perte de chiffre d'affaires ?  

Vous avez à partir de maintenant (mesure dd. 01/04/2020), droit à la prime de compensation pour les entreprises qui sont autorisées à continuer à travailler ou pour les magasins qui restent ouverts, mais qui subissent une perte de chiffre d'affaires importante en raison des mesures restrictives et qui peuvent démontrer qu'elles rencontrent une perte de chiffre d'affaires de -60 % dans la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 30 avril en comparaison à la même période l'année dernière.

  • L’aide prévoit une prime unique de compensation d’un montant de 3 000 EUR;
  • Il y a un maximum de 5 primes par entreprise s'il y a plusieurs sites d'exploitation par entreprise.
  • Les travailleurs indépendants à titre complémentaire, qui en raison du niveau de leurs revenus paient des cotisations de sécurité sociale en tant que travailleurs indépendants à titre principal, peuvent également bénéficier de la prime de compensation de 3 000 EUR ;
  • Les indépendants à titre complémentaire qui ont un revenu se situant entre 6 996,89 EUR et 13 993,78 EUR peuvent prétendre à une prime de compensation de 1 500 EUR. Cette prime est également d’application pour les travailleurs indépendants à titre complémentaire qui sont obligés de fermer, mais ne s'applique pas aux travailleurs indépendants à titre complémentaire qui combinent cela avec un emploi de travailleur à 80 % ou plus.

La demande se fera par le biais d'une demande en ligne sur le site web du VLAIO. Les informations ne sont pas encore disponibles.

 

 

D- MESURES DE SOUTIEN FINANCIÈRES - BRUXELLES

1. PRIME COVID-19

Mon entreprise se situe dans la région de Bruxelles-Capitale. Quelles sont les mesures régionales auxquelles je peux faire appel?

En plus des mesures du gouvernement fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale prévoit également les mesures de soutien suivantes:

  • Une prime unique de 4.000 EUR par entreprise qui est obligée de fermer suite aux décisions du Conseil national de sécurité et qui correspond aux secteurs désignés selon le code NACE
  • Un soutien important pour les flux de trésorerie des entreprises touchées par l'octroi (via le Fonds Bruxellois de Garantie)  de garanties publiques sur les prêts bancaires pour un montant total de 20 millions d'EUR.
  • Renforcement du soutien aux entreprises en difficulté par HUB.BRUSSELS, en collaboration avec le Centre pour les entreprises en difficulté (CED), dont le financement a été augmenté de 200 000 EUR.

Pour plus d'infos: http://werk-economie-emploi.brussels/fr/prime-covid-19

2. ‘1819’

Toutes les informations complémentaires concernant  les mesures de soutien, les demandes et les mises à jour sont accessibles par téléphone au 1819 ou à l'adresse suivante www.1819.brussels.

 

 

E- MESURES DE SOUTIEN FINANCIÈRES - WALLONIE

1. INDEMNITÉ COVID-19

Mon entreprise se situe en Région wallonne. Puis-je demander une prime spéciale?

Le Gouvernement de Wallonie a décidé de constituer un fonds extraordinaire de 233 millions EUR afin d'indemniser à hauteur de 5.000 EUR les entreprises et indépendants fortement touchés par les fermetures liées à la lutte contre le coronavirus.

Conditions :

1.    Être une petite entreprise ou micro-entreprise c'est-à-dire:

  • avoir un effectif occupant moins de 50 travailleurs;
  • et avoir:

                - soit un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas 10 millions EUR;
                - soit un total du bilan annuel qui n'excède pas 10 millions EUR;
                - et respecter le critère d'indépendance tel que fixé par le décret.

2.    Être active dans un des secteurs définis comme éligibles parce qu'ayant dû fermer (selon le code NACE).  Le secteur   graphique en général (à quelques exceptions près) n'entre pas dans le champ d'application.

3.    Avoir été en activité avant le 12 mars 2020.

4.    Avoir payé des cotisations sociales en 2018. 

5.    Avoir son siège d'exploitation en Wallonie (données reprises à la Banque-carrefour des Entreprises)

La demande :

Les entreprises peuvent déposer leurs demandes d'indemnisation sur la plateforme www.indemnitecovid.wallonie.be qui est en ligne depuis ce 27 mars 2020.

 

2. ‘1890’

Toutes les informations complémentaires concernant  les mesures de soutien, les demandes et les mises à jour sont accessibles par téléphone au 1819 ou à l'adresse suivante www.1819.brussels

 

 

F- VOS TRAVAILLEURS ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL

1. Quel est l'impact de la crise du COVID-19 sur les élections sociales?

Suspension temporaire des élections sociales - Avis 2 160 du CNT.

Le Conseil demande que le Roi  fixe une nouvelle date pour les élections sociales. Il suggère la période du 16 au 29 novembre 2020, sous réserve de l'évolution de la situation sanitaire actuelle liée au coronavirus.

Vous trouverez tous les détails de la procédure dans l'avis mentionné ci-dessus.

2. Mon travailleur est placé chez lui en quarantaine sur avis du médecin du travail ou le médecin généraliste lui remet un certificat lui interdisant de travailler, sans que le travailleur soit malade mais à titre préventif?

Voici les certificats médicaux possibles.

Le certificat médical mentionne que:

*Le travailleur est en incapacité de travail pour cause de maladie (qu'elle soit due au coronavirus ou non).

= il est bien clair qu’il s’agit d’un maladie (pour le paiement du salaire garanti, voir ci-dessous)

*Le travailleur doit être mis en quarantaine de ... jusqu'à ce que...

= il est bien clair qu’il s’agit d’une cause de force majeure

*Le travailleur est en incapacité de travail pour les raisons suivantes :

  • Pour cause de maladie
  • Préventivement à cause du COVID 19

= c’est déjà moins clair.

Ces certificats médicaux font l'objet de discussions entre les différentes parties (mutuelles, INAMI, ...). Le FEB nous a informé qu'il y avait des discussions à ce sujet au sein du CNT, entre autres par rapport aux les certificats médicaux. Nous vous tenons informés.

3. Est-que l’absentéisme pour cause de maladie et le chômage temporaire pour cause de force majeur peuvent être cumulés?

Les allocations de chômage temporaire ne peuvent pas être cumulées avec les prestations de maladie ou d'invalidité.

Pour avoir droit aux allocations de chômage, le travailleur ne doit pas être en incapacité de travail.

Exemple

Le travailleur est en incapacité de travail pour cause de maladie du 16 au 31 mars 2020 inclus.

L'employeur invoque la force majeure à partir du 18 mars.

  • Le travailleur n'a plus droit à partir du 18 mars à un salaire garanti ni à des allocations de chômage. Il devra s'adresser à sa mutuelle (caisse d'assurance maladie).

4. Faut-il prendre les jours de repos compensatoire avant de commencer le chômage temporaire pour force majeur?

Dans le cas de CT pour force majeure, il n'y a pas d'obligation de prendre d'abord les jours de repos compensatoire des heures supplémentaires.

Cette situation est différente de celle du CT pour des raisons économiques ou du CT en raison d'un désordre technique, où les jours de repos doivent être pris en premier avant de pouvoir faire appel à CT.

5. Mon employé souhaite retirer son congé principal prévu (en juillet ou en août) parce qu'il/elle ne s'attend pas à pouvoir partir à l'étranger? 

Le congé est toujours fixé en fonction des accords d'entreprise (cf. fermeture collective) ou sur la base d'un accord mutuel. De plus les règles, par exemple du règlement de travail d'une entreprise, s'appliquent également dans ce cas-ci et restent en vigueur.

Tout comme l'employeur ne peut pas, dans les circonstances actuelles, obliger ses travailleurs à prendre un congé légal, le travailleur ne peut pas, en raison des circonstances actuelles, déplacer unilatéralement son congé d'été déjà prévu.

En tant qu'employeur, vous pouvez estimer au mieux ce qui peut ou ne peut pas être fait avec la planification des vacances. Notre conseil est le suivant : assurez-vous d'avoir des accords clairs et sans équivoque.

6. Mon travailleur a-t-il besoin d'une attestation pour venir travailler?

Non: pour l'instant, il n'y a pas d'obligation d'attestation en Belgique.

En France, il existe cependant une obligation d'attestation pour les citoyens qui souhaitent voyager pour des raisons professionnelles et personnelles. Cela a un impact sur les travailleurs transfrontaliers. Ils doivent être en possession des attestations des autorités françaises et du SPF ETCS.

Les travailleurs frontaliers qui traversent la frontière entre la Belgique et les Pays-Bas et qui ne travaillent pas dans un secteur vital ou n'exercent pas une profession cruciale doivent prouver qu'ils traversent la frontière pour leur travail au moyen d'une déclaration de l'employeur.

 

 

G- PRÉVENTION

1.  Quelles sont les mesures d'hygiène générales reconnues pour prévenir la contamination sur le lieu de travail?

  • veillez à ce  que les lieux de travail soient propres et hygiéniques en désinfectant régulièrement les bureaux, les claviers, les téléphones, etc…;
  • veillez à ce que les travailleurs et les tiers qui ont accès au lieu de travail se lavent régulièrement et soigneusement les mains en communiquant clairement sur ce point et en fournissant du désinfectant pour les mains dans des endroits bien visibles;
  • rappelez leur constamment de ne pas serrer la main;
  • assurez une bonne hygiène respiratoire sur le lieu de travail (par exemple, en fournissant des mouchoirs en papier et des poubelles avec  couvercles refermables dans lesquelles ils peuvent être jetés);
  • informez les travailleurs que s'ils présentent des symptômes de maladie tels que de la  fièvre et une toux, même s'ils ne sont pas sévères, ils ne doivent pas venir travailler;
  • prenez  des mesures de "distanciation sociale - à 1,5 mètre". Voir plus loin pour de plus amples explications
  • le télétravail à domicile est obligatoire dans les secteurs non essentiels pour les travailleurs ayant une fonction pour laquelle le télétravail à domicile peut être organisé;
  • établissez un plan reprenant  les instructions nécessaires sur ce qui doit se passer sur le lieu de travail lorsqu'un travailleur est suspecté d'être infecté par le coronavirus

 2 Quelles sont les mesures de « distanciation sociale » possibles au niveau de l'entreprise?

A. Maintenir à distance, c'est-à-dire évitez toute exposition à moins de 1,5 mètre d’autres personnes. C'est la distance qui figure dans l'arrêté ministériel.

  • Si l’organisation du travail le permet, prenez davantage de marge ; sinon, garantissez au moins 1,5 mètre.
  • Examinez les possibilités d’un étalement des activités dans le temps pendant la journée de travail. Cela aura automatiquement un impact sur le nombre de personnes présentes.
  • Instaurez des règles de dispersion aux entrées, sorties et passages à l’aide des moyens mentionnés ci-dessus.
  • Etalez autant que possible les pauses. Veillez à ce qu’elles se succèdent au lieu de coïncider.
  • Voir également point C concernant l’isolement ou le travail isolé

B. Limitez les présences dans les espaces et aux endroits où des groupes peuvent se former. Même si la distance minimale entre ces personnes peut être garantie, il est indiqué d'en réserver l’accès à ceux dont la présence est indispensable.

C. L’isolement (temporaire)  ou le travail isolé est une forme extrême de distanciation.

  • Transfert de postes de travail dans des pièces distinctes occupées par une seule personne.
  • Compartimentage des postes de travail
  • Si c’est possible pour l’exécution du travail, les équipes qui opèrent normalement par deux peuvent être ramenées à une personne.
  • Si vous instaurez le travail isolé, veillez à la possibilité de contact social/de contrôle au moyen de talkies-walkies ou d’autres systèmes ne nécessitant pas d’action de la part du destinataire. Des systèmes de 'man down' (dispositif de détection des chutes dans le cadre de la sécurité uniquement) ou d’autres systèmes de détection de l’immobilité peuvent aussi être utilisés pour la sécurité du travailleur isolé. En cas de travail à effectuer dans des conditions dangereuses, la présence d'une autre personne susceptible de donner rapidement l'alarme est nécessaire (cf. article 54ter RGPT). Si la distanciation sociale n’est pas possible dans ce cadre, ce travail doit être suspendu.

D. Faites appel à des alternatives pour les réunions, formations ou concertations.

Les moyens et outils de communication numériques offrent des possibilités inédites de réunions à distance. Les réunions de début de journée ou les réunions toolbox peuvent se tenir via un système de haut-parleurs qui permet à chacun de rester à son poste et de conserver ses distances.

E. Fixez des restrictions de voyage et de déplacement. Ne laissez que ce qui est absolument nécessaire et ne peut être résolu par des moyens numériques.

La règle de "distanciation sociale" s'applique également aux transports organisés par l'employeur.

Si les autorités constatent que les mesures de distanciation sociale ne sont pas respectées, une lourde amende sera infligée dans un premier temps à l'entreprise; en cas de non-respect après la sanction, l'entreprise devra fermer.

Si les règles imposées ne peuvent être garanties dans tous les cas, l'entreprise devra fermer.

Vous trouverez  en annexe  jointe la CIRCULAIRE du FEB concernant les  mesures relatives au coronavirus pour les entreprises  - publication du 6 avril 2020

 

 

H- GÉNÉRAL

1. POUR PLUS D’INFORMATIONS NOUS VOUS CONSEILLONS DE VOUS RÉFÉRER AUX SITES SUIVANTS:

www.feb.be

www.vlaio.be

www.1819.brussels

www.1890.be

www.info-coronavirus.be

Call center : 0800 14 689

 

2. L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ENTREPRISES ET DES ASSOCIATIONS

En raison de la crise actuelle du corona, de nombreuses entreprises et associations n'ont pas pu ou ne pourront pas tenir l'Assemblée Générale annuelle à la date prévue ou dans un avenir proche. Les actionnaires et les membres se réunissent lors de cette Assemblée Générale afin d’approuver les comptes et de prendre des décisions.

Un volet d’arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux a récemment été soumis au gouvernement pour mettre en place un certain nombre d’assouplissements donnant aux personnes morales la flexibilité nécessaire, sans négliger les droits des actionnaires.

Deux possibilités sont prévues :

  • Les Assemblées Générales convoquées ou devant être convoquées avant le 19 avril peuvent se dérouler entièrement par voie numérique ou par écrit à la date prévue.
  • La deuxième option consiste à reporter l’ AG à une date ultérieure. Les entreprises et les associations bénéficient d'un report pouvant aller jusqu'à 10 semaines après la date limite à laquelle leur réunion aurait dû avoir lieu dans des circonstances normales. Ce délai est généralement fixé au 30 juin. Les entreprises et les associations qui avaient déjà envoyé une invitation ont également la possibilité de reporter cette réunion.

 

 

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