Fin du contrat de travail
Contenu
1. Fin du contrat de travail avec période de préavis
2. Fin du contrat de travail avec indemnité de rupture
3. L'ancienneté pour la détermination de la période de préavis (indemnité de rupture)
4. Période de préavis (indemnité de rupture)
5. Les suspensions du contrat de travail durant le préavis / rupture par le travailleur
1. Fin du contrat de travail avec période de préavis
Tant l'employeur que le travailleur ont le droit de résilier le contrat de travail.
Procédure en cas de résilation du contrat de travail
La lettre de résiliation doit satisfaire à des conditions strictes. Elle doit toujours être remise par écrit, la lettre doit être datée et signée et mentionner la date de début et la durée du préavis.
- Par lettre recommandée. Celle-ci prendra effet 3 jours ouvrables après la date d'expédition. Jours ouvrables = tous les jours sauf les dimanches et jours fériés.
- Par exploit d'huissier. Elle prend effet le jour de sa délivrance.
- Uniquement possible en cas où le travailleur donne sa démission! En remettant un document que l'employeur signe en double exemplaire.
Début de la période de préavis
Le délai de préavis démarre le lundi suivant la notification du préavis.
Attention : en cas de lettre recommandée, il faut tenir compte de 3 jours ouvrables.
2. Fin du contrat de travail avec indemnité de rupture
Il n'y a pas de formalités légales pour la résiliation immédiate du contrat de travail. Le contrat prend fin au moment de la rupture. Toutefois, la partie qui résilie immédiatement le contrat doit verser une indemnité de rupture (indemnité de départ). Afin d'éviter toute discussion sur le moment de la cessation d'emploi, il est recommandé de confirmer la rupture par écrit et de faire signer le travailleur pour réception.
Le montant de l'indemnité de rupture
Il n'y a pas de formalités légales pour la résiliation immédiate du contrat de travail. Le contrat prend fin au moment de la rupture. Toutefois, la partie qui résilie immédiatement le contrat doit verser une indemnité de rupture (indemnité de départ). Afin d'éviter toute discussion sur le moment de la cessation d'emploi, il est recommandé de confirmer la rupture par écrit et de faire signer le travailleur pour réception.
3. Ancienneté pour la détermination de la période de préavis (indemnité de rupture)
Le délai de préavis est calculé sur base de l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise au moment où débute le délai de préavis, tant lorsque l’employeur notifie le licenciement ou le travailleur donne sa démission. L’ancienneté se calcule en additionnant les 2 périodes suivantes.
Ancienneté =
- La période durant laquelle le travailleur a été en service de manière ininterrompue auprès de la même entreprise
- La période de travail en tant qu'intérimaire auprès de l’employeur avec un maximum d'un an à condition que :
- le recrutement a lieu immédiatement ou avec une interruption ne dépassant pas sept jours civils après la période d’ intérim
- la fonction du travailleur soit identique à celle exercée en tant qu’intérimaire (seulement en cas de cessation d'emploi par l'employeur)
4. Période de préavis (indemnité de rupture)
Période de préavis des travailleurs en service à partir du 01.01.2014
Pour les travailleurs ayant un contrat de travail dont l’exécution a débuté partir du 1er janvier 2014, les délais de préavis en cas sont identiques pour les ouvriers et les employés. Voir tableau des délais de préavis.
Période de préavis des ouvriers en service avant le 01.01.2014
Pour les ouvriers engagés avant le 01.01.2014, le délai de préavis est composé de 2 paramètres que vous additionnez.
- Délai de préavis au 31.12.2013 sur base de l’ancienne règlementation (voir tableau ouvriers)
- Les délais qui sont d’application à partir de 2014 (voir tableau). Tout le monde commence à 0 ancienneté au 01.01.2014.
Période de préavis des employés en service avant le 01.01.2014
Des délais fixes sont d'application pour tous les employés pour la période avant le 31.12.2014 contrairement au 01.01.2014. Il ne faut pas tenir compte par exemple de la formule Claeys pour calculer les marges de négociations.
- Délais de préavis avant la période jusqu'au 31.12.2013 (voir tableau employés)
- Les délais qui sont d’application à partir de 2014 (voir tableau). Tout le monde commence à 0 ancienneté au 01.01.2014.
5. Suspensions du contrat de travail durant la période de préavis / rupture par le travailleur
Le délai de préavis peut être suspendu suite à des évènements (par ex maladie) qui sont formellement prévus par la loi.
- Le délai de préavis n'est suspendu que si le travailleur prend l'initiative de démissionner.
- Si le travailleur donne sa démission, le délai de préavis continue à se poursuivre
- Lors d’une suspension du contrat de travail pour cause de chômage temporaire pour des raisons économiques, le travailleur a le droit de résilier immédiatement le contrat de travail sans préavis ni indemnité.