Le remboursement du RCC
Contenu
3. Coefficient de revalorisation de l’indemnité complémentaire
4. Tableau des indexations et des revalorisations
1. Définition et régime
Qu'est-ce que le RCC?
Le Régime de Chômage avec Complément d'entreprise (RCC) - anciennement appelé 'prépension'.
À quoi sert le RCC?
Le RCC donne aux travailleurs licenciés, à partir d'un certain âge, le droit à une indemnité complémentaire (complément d'entreprise), en plus de leur allocation de chômage.
Régime et conditions
À partir du 1ier juillet 2025, le RCC a été largement supprimé. La plupart des régimes disparaissent, à l'exception du RCC pour raisons médicales.
Le secteur a également adhéré au RCC pour raison médicales pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2029.
Conditions d'accès :
Les travailleurs doivent remplir les conditions suivantes :
- avoir au moins 58 ans entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2029, et au plus tard à la fin du contrat de travail;
- avoir une carrière professionnelle d'au moins 35 ans au moment de la fin du contrat de travail;
- être reconnu en tant que :
- travailleur en situation d'handicap, ou
- travailleur présentant de graves problèmes physiques;
-
avoir été licencié (sauf pour motif grave).
2. Remboursement du RCC (ouvriers – CP 130)
Qui paie le complément d'entreprise ?
C’est vous, en tant qu'employeur, qui versez mensuellement le complément d'entreprise à l’ouvrier ou l'ouvrière licencié(e).
Intervention du Fonds Febelgra ?
Le Fonds Febelgra rembourse les montants suivants :
- Le complément d'entreprise, calculé selon la CCT n° 17 ;
- La cotisation Decava due à l'ONSS
À partir du 1er juillet 2026, le plafond mensuel (complément d'entreprise + Decava) s'élève à 615,05 EUR.
Comment introduire votre demande de remboursement ?
Pour ouvrir un dossier, vous devez transmettre au Fonds Febelgra :
- Une copie de la preuve de chômage complet (formulaire C4 RCC délivré par l’ONEM)
- Une copie du calcul du complément d'entreprise (voir modèle).
- Une copie du compte individuel des 12 derniers mois, à jour jusqu'à la fin du contrat.
- Le cas échéant, une preuve de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration + CCT d'entreprise.
Quand les remboursements sont-ils effectués ?
Après chaque trimestre, vous devez transmettre le décompte complet au Fonds Febelgra.
Les décomptes introduits plus de 6 mois après la fin du trimestre peuvent être refusés.
En tant qu’employeur, vous devez informer le Fonds Febelgra de toute modification du dossier.
Contact
Fonds Febelgra
Place du Champ de Mars 2 - 1050 Bruxelles
Tél. 02 680 06 65
marisa.bortolin@febelgra.be
3. Coefficient de revalorisation de l’indemnité complémentaire
Revalorisation
Chaque année, le Conseil National du Travail détermine si le complément d'entreprise et le plafond du salaire de référence pour le RCC doivent être adaptés via un coefficient de revalorisation.
Le complément d’entreprise est fixé au moment de l'entrée dans le RCC et ne peut ensuite être modifié que par:
- Une revalorisation, et
- Une indexation (adaptation à l'évolution des prix à la consommation)
Afin d'éviter une double adaptation pour les travailleurs entrant en cours d’année, la CCT prévoit quatre coefficients de revalorisation différents, selon le mois de calcul du complément d’entreprise.
Coefficients de revalorisation (CCT CNT n° 17/44 - décision du 16 décembre 2025) :
- 1,0028 : complément d’entreprise calculé sur base du salaire de référence avant le 1er janvier 2025
- 1,0021 : salaire de référence de janvier, février ou mars 2025
- 1,0014 : salaire de référence d’avril, mai ou juin 2025
- 1,0007 : salaire de référence de juillet, août et septembre 2025
- Aucun coefficient : salaire de référence d'octobre, novembre ou décembre 2025
Indexation
Suite au dépassement de l'indice pivot en juin 2026, les compléments d’entreprise augmentent de 2% en juillet 2026.
Conseil : lors du calcul du complément d’entreprise, il convient d'appliquer d'abord la revalorisation, puis l'indexation.
Salaire de référence pour le calcul du RCC
Le plafond de rémunération brute pris en compte pour déterminer le salaire net de référence et calculer le complément d’entreprise est fixé à 5.371,05 EUR à partir du 1er juillet 2026.
4. Tableau des indexations et des coefficients de revalorisation
Consultez le tableau ici.