Le remboursement du RCC

Contenu

1. RCC ouvriers & ouvrières de la CP130

2. Coefficient de revalorisation de l’indemnité complémentaire en 2021

 

1. RCC ouvriers & ouvrières de la CP130

Qu'est-ce que le RCC?

C’est le Régime de Chômage avec Complément d'entreprise, en abrégé le RCC que l’on nommait précédemment l’indemnité de prépension.

Quel est le rôle du RCC ?

Le RCC octroie aux- à certains travailleurs licenciés (sauf pour faute grave) à partir d'un âge et d’un passé professionnel déterminés le  paiement d’une indemnité complémentaire (complément d'entreprise) en plus de leur allocation de chômage fixe.

Qui paie le complément d'entreprise à l’ouvrier-ouvrière de la CP130 ?

C’est vous, l'employeur, qui versez mensuellement le complément d'entreprise à l’ouvrier-ouvrière licencié(e).

Quel est le rôle du Fonds Febelgra vis-à-vis de vous, l’employeur? 

Le Fonds Febelgra vous rembourse trimestriellement les montants suivants :

  • L'indemnité complémentaire (complément d'entreprise) calculée comme prévu dans la CCT n° 17
  • La cotisation capitative qui doit être versée à l'ONSS
     

Comment faire votre demande de remboursement ?

  1. Introduire votre demande d’ouverture de dossier auprès du Fonds Febelgra.
    Pour ce faire  les informations et documents suivants nous sont indispensables:
    • Une copie de la preuve de chômage complet.
      C’est à dire le formulaire C4 RCC délivré par l’ONEM (Office National de l'Emploi et du Chômage, dûment complété et comprenant les informations sur le remplacement ou la dispense de remplacement.
    • Une copie du calcul de l'allocation complémentaire (voir le modèle).
    • Une copie du compte individuel des 12 derniers mois, tenu à jour jusqu'à la fin du contrat.
    • Dans le cas d'une entreprise en difficulté ou en restructuration : une copie de la preuve de reconnaissance et de la CCT de l'entreprise.
       
  2. Envoyer votre demande de remboursement auprès du Fonds Febelgra.
    Lorsque le dossier est accepté, envoyez votre demande dûment complétée  par le biais du formulaire modèle soit par poste ou par email comme renseigné sur le formulaire.

    Le demande est scindée en 2 pages

    • décompte trimestriel du complément d’entreprise
    • décompte trimestriel de la cotisation capitative
       

Quand le remboursement sera-t-il effectué ?

Après réception de votre demande après clôture de chaque trimestre calendrier.

Le Fonds Febelgra n'est plus tenu d'effectuer le remboursement de l'indemnité complémentaire et de la cotisation capitative, lorsque le décompte d'un trimestre déterminé est introduit avec plus de six mois de retard.

L'employeur s'engage à communiquer au Fonds Febelgra toute modification apportée au dossier.

 

Montant maximum au 01.01.2021

Le remboursement auprès du Fonds Febelgra est récupéré à concurrence du montant maximum.

Ce montant est adapté  lors d’une indexation ou d’une revalorisation du complément d’entreprise. 

Le plafond mensuel au 01.01.2021  s’élève à :

                   490,58 EUR  par mois soit 1462,13 EUR par trimestre

 

2. Coefficient de revalorisation de l’indemnité complémentaire en 2021

Le montant du complément d’entreprise pour le RCC est déterminé au moment où le travailleur entre dans le régime. Une fois le montant déterminé, il ne peut être modifié que par une indexation (adaptation suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation) et par la revalorisation susmentionnée.

Afin d'éviter que les travailleurs qui entrent en RCC  dans l’année en cours  bénéficient d’une double adaptation, la CCT prévoit  4 coefficients de revalorisation différents  qui doivent être adaptés en fonction du mois du calcul du complément d’'entreprise.

Le Conseil national du travail a fixé dans la CCt n° 17/40 les 4 coefficients suivants en fonction de l'évolution des salaires conventionnels lors de la séance du 15 décembre 2020:

1,0032  pour les compléments d’entreprises qui ont été calculés sur base du salaire de référence en vigueur avant le 1er janvier 2020

1,0024  pour les compléments d’entreprises qui ont été calculés sur base du salaire de référence pour les mois de janvier, février et mars 2020

1,0016 pour les compléments d’entreprises qui ont été calculés sur base du salaire de référence pour les mois d’avril, mai et juin 2020

1,0008 pour les compléments d’entreprises qui ont été calculés sur base du salaire de référence pour les mois de juillet, août et septembre 2020

Lorsque le compléments d’entreprise est calculé sur base du salaires de référence du mois d'octobre, novembre ou décembre 2020, il n'y a pas de coefficient à adapter.
 

Salaire de référence pour le calcul du complément d’entreprise RCC  - 01.01.2021

Le plafond de la rémunération brute à prendre en considération pour la détermination du salaire net de référence et donc pour le calcul du complément d’entreprise est fixé à 4.179,43 EUR  à partir du 01.01.2021.

 

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