NEWSFLASH 09/02/2021 - Actualité sociale

Social

Cher Membre de Febelgra,
 
Vous trouverez ci-dessous un aperçu pour notre secteur, des principaux sujets d'actualité en matière sociale et fiscale:

1. Déclaration du ou des travailleur(s) contaminé(s) au médecin du travail
 
Depuis le 21.01.2021,  vous êtes obligé en tant qu'employeur, de contacter le médecin du travail dans les plus brefs délais si un de vos travailleurs est infecté par le virus de la Covid-19. Le médecin du travail est responsable du traçage des contacts sur le lieu de travail et délivrera également le(s )certificat(s) de quarantaine. Il est désormais également autorisé à tester lui-même les travailleurs ou à les orienter si nécessaire vers le médecin généraliste.
 
Si votre entreprise appartient à la catégorie C (< 20 travailleurs) ou D (1 à 99 travailleurs), ce service est inclus dans ‘l'ensemble des prestations de base’ et aucun frais supplémentaire ne vous sera facturé. Un surcoût vous sera facturé uniquement si c’est le médecin du travail qui testera lui-même les travailleurs.
 
 
2. Heures supplémentaires fiscalement avantageuses limitées à 130 heures
 
Entre le 01.01.2019 et le 30.12.2020, les heures supplémentaires fiscalement avantageuses étaient passées de 130 heures à 180 heure. Cette mesure n'a pas été prolongée. Depuis le 01.01.2021, les heures supplémentaires fiscalement avantageuses sont à nouveau limitées à 130 heures.
 
 
3. Taux des provisions pour le pécule de vacances 2021 des prestations de 2020
 
Cette année encore, les pourcentages des provisions pour le pécule de vacances payé en 2021 restent inchangés.
 
Concrètement, cela signifie:

  • Pour les employés: 18,20 % des salaires fixes et variables accordés en 2020 (hors pécule de vacances et prime de fin d'année) moins le pécule de vacances supplémentaire octroyé en 2020;
  • Pour les ouvriers: 10,27% de 108% des salaires accordés en 2020. Les ouvriers doivent avoir droit au pécule de vacances et vous devez verser pour eux des cotisations à la caisse de vacances.

 
Toutefois, vous pouvez adapter vous-même la provision si vous pouvez démontrer par des calculs efficaces que le coût réel du pécule de vacances sera plus élevé en raison de l'assimilation du chômage temporaire pour cause de force majeure