NEWSFLASH 22/11/2022 - Suppression du certificat médical pour le premier jour d'incapacité à partir du 28.11.2022

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La nouvelle tant annoncée concernant la suppression du certificat médical d’un jour entrera en vigueur le lundi 28.11.2022.
 
Entreprises > 50 travailleurs
 
Le travailleur n'est plus obligé de présenter un certificat médical pour le premier jour d’incapacité de travail, ceci trois fois par année calendrier. Cette exemption s'applique aussi bien à une maladie d'un jour qu'au premier jour d’une période de maladie de plus longue durée.
 
Le travailleur est toujours tenu :
• d’informer immédiatement l'employeur de l'incapacité de travail
• de communiquer l'adresse de résidence.
 
Entreprises < 50 travailleurs au 01.01 de l'année calendrier concernée
 
Ces entreprises peuvent déroger à la nouvelle loi en incluant l'obligation de délivrer un certificat médical pour une incapacité de travail d'un jour dans une convention collective de travail d'entreprise ou en l'incluant dans le règlement de travail.
 
Des questions ? N'hésitez pas à m'appeler ou à m'écrire
: kelly.ciancimino@febelgra.be