Procédure de chômage économique pour les employés (CP 200)
Le chômage temporaire pour force majeure corona ne sera pas prolongé après le 30.06.2022.
À partir du 01.07.2022, les procédures classiques d'introduction du chômage temporaire seront à nouveau d’application.
C'est pourquoi - un article détaillé sur la procédure simplifiée de chômage économique pour les travailleurs (CP 130) a été publié dans le First Impression - édition de juin 2022.
Les conditions permettant à une entreprise de recourir au chômage économique pour les employés (CP 200) ont également été discutées.
À la demande des fédérations patronales, dont notamment Febelgra, la procédure administrative est temporairement assouplie.
Les informations et la procédure ci-dessous sont valables du 01.07.2022 au 31.12.2022 :
1. INFORMATIONS
- Droit aux allocations de chômage : les travailleurs sont admis sans devoir justifier d'un certain nombre de jours de travail au cours d'une certaine période.
- Carte de contrôle C3.2A : ne doit pas être remise par l'employeur au travailleur. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de conserver le carnet de validation ni le document ASR scénario 2.
- La déclaration électronique ASR scénario 5 (= déclaration du nombre d'heures de chômage temporaire dans le mois concerné) est effectuée à la fin du mois.
- Les jours de chômage temporaire avant le 01.07.2022 ne sont pas pris en compte. Cela signifie que le salarié peut être suspendu complètement pendant 16 semaines ou partiellement pendant 26 semaines à partir du 1er juillet 2022, qu'il ait ou non déjà été mis au chômage temporaire cette année.
- Les mesures suivantes s’appliquent lorsqu’il s’agit de prouver que l’ "entreprise est en difficulté" :
- Une diminution substantielle de minimum 10% du chiffre d'affaires, de la production ou des commandes peut être comparée au trimestre correspondant de 2019 ;
- Les jours de chômage temporaire pour force majeure à la suite de la pandémie Corona ou à la guerre en Ukraine peuvent également être utilisés pour invoquer les 10% de chômage temporaire dans le trimestre de l'ONSS pour l'envoi du formulaire C106A.
- L'allocation de chômage est à nouveau égale à 65 % du salaire moyen à partir du 01.07.2022. Ceci est valable pour une durée indéterminée.
- Le complément à l'allocation de chômage est à nouveau à charge de l'employeur. Ceci est également valable pour une durée indéterminée.
- Le chômage temporaire ne peut être utilisé qu'en cas de force majeure :
- Si l'employé doit être mis en quarantaine ou en isolement et qu'il ne peut pas télétravailler afin de limiter la propagation du coronavirus ;
- Pour la garde d'un enfant qui vit avec le salarié et qui ne peut pas aller à la crèche, à l'école ou dans un centre d'accueil pour personnes handicapées, parce que :
- L'établissement est fermé en raison du coronavirus ;
- L'enfant lui-même doit être placé en quarantaine ou en isolement.
2. PROCÉDURE
2.1. AVANT LE DÉBUT DU CHÔMAGE TEMPORAIRE
FORMULAIRE C106A-régime transitoire
- Si, en tant qu'employeur, vous avez déjà prouvé par le passé que vous remplissez les conditions préliminaires et que la convention collective ou le plan d'entreprise s'applique toujours, vous n'avez pas besoin de soumettre le formulaire.
- Doit être envoyé par courrier recommandé ou par e-mail au moins 14 jours* avant l'envoi de la première notification:
- Au bureau de l'ONEM compétent si l'entreprise invoque une convention collective de travail (CCT n° 159 ou une CCT d'entreprise)
- A la Direction des relations collectives de travail du SPF ETC (Rue Ernest Blerot 1, 1070 Bruxelles) si l'entreprise invoque un plan d'entreprise
*Du 01.07.2022 au 31.12.2022 : la notification électronique préalable peut être envoyée dès que l'ONEM a informé l'employeur de l'acceptation des conditions préalables.
Le délai de communication légal pour une demande de chômage économique est temporairement réduit de 7 à 3 jours calendrier :
- Envoyer une notification électronique à l'ONEM
- Notification aux employés
- Communiquer au conseil d'entreprise ou à la délégation syndicale
2.2. À PARTIR DU DÉBUT DU CHÔMAGE TEMPORAIRE
- Notification mensuelle à l'ONEM du 1er jour effectif de chômage pour chaque employé : via le secrétariat social ou via http://www.socialezekerheid.be/.
- Déclaration mensuelle des heures de chômage temporaire ou des heures de suspension des salariés (scénario ASR 5) : via la secrétaire sociale ou via http://www.socialezekerheid.be/.
Avez-vous encore des questions ?
N'hésitez pas à contacter Kelly par kelly.ciancimino@febelgra.be ou T.02 680 06 67