Accord sur la distribution de journaux et de magazines

Le 20 mars, le comité restreint est parvenu à un accord sur l'attribution d’un soutien gouvernemental pour la distribution des journaux et des magazines.

On savait déjà à la fin de l'année dernière qu'au lieu d'une nouvelle concession de 175 millions d'euros, que Bpost avait reçu une subvention unique de 75 millions d'euros pour reprendre la distribution des journaux et magazines jusqu'au 30 juin 2024.

Un régime transitoire serait alors prévu jusqu’en 2026. Une réduction drastique des subventions a été proposée, pour un budget de seulement 50 millions d'euros par an. On savait également que cette somme serait accordée sous la forme d'un crédit d'impôt pour les éditeurs, pour soutenir la distribution de journaux dans les zones moins densement peuplées < 250 habitants/m2 (‘les zones blanches’). À partir de juillet 2024, ce seront les éditeurs eux-mêmes qui se chargeront d'organiser la distribution ou de négocier avec un tiers.

Il n'y a pas encore d'accord sur la manière dont le crédit d'impôt serait réparti entre les éditeurs. Nos contacts nous ont continuellement informés que les discussions sur le mécanisme de compensation pour les éditeurs étaient toujours en cours, mais que le ministre des Finances travaillait déjà sur une élaboration concrète, qui ne serait communiquée que lorsqu'elle serait finalisée.

Cela signifie que non seulement les éditeurs de journaux, mais également les imprimeurs de journaux et de magazines sont restés longtemps dans l’incertitude. Le lundi 18 mars, l'histoire a pris de l'ampleur : le Premier ministre De Croo n'a pas pu accepter la demande d’un budget plus élevé pour les éditeurs. Le ministre Dermagne a alors proposé de supprimer totalement le soutien aux magazines au profit des journaux, afin de rester dans le budget de 50 millions d'euros de subvention restante.

Ce qui est frappant au niveau de la prise de décision gouvernementale, c’est qu'aucune consultation n'a eu lieu avec les parties prenantes du secteur (y compris Febelgra et WeMedia), mais nous avons vite compris que cette nouvelle proposition n'était pas réalisable.

Dans l'accord final, une ‘certaine’ subvention continuera donc d'exister tant pour les journaux que pour les périodiques.

En quoi consiste l’accord ?

Crédit d'impôt

Tout soutien continue de prendre la forme d’un crédit d’impôt dans le cadre du règlement fiscal. Cela signifie que les éditeurs devront préfinancer pendant une période d'environ deux ans avant de bénéficier effectivement du crédit d'impôt pour la distribution.

Distribution des journaux : des zones blanches à la régulation par région

Le dispositif de soutien à la distribution dans les ‘zones blanches’ (communes de moins de 225 habitants au kilomètre carré) initialement proposé est abandonné.

Au lieu de cela, un régime est prévu en fonction de la densité de population par région, ce qui signifie en fait qu'un taux de soutien plus élevé s'appliquera à la Wallonie qu'à la Flandre. Pour la Région de Bruxelles-Capitale, qui a une densité de population de plus de 5.000 habitants au kilomètre carré, le soutien disparaîtra totalement.

Crédit d’impôt / journal distribué		2024  (à partir du 01/07)	2025	2026
Bruxelles-Capitale	Zone > 5000 habitants /m2	0,00	0,00	0,00
Wallonie	Zone < 250 habitants /m2	0,49	0,49	0,43
Flandre	Zone < 5000 habitants/m2	0,17	0,17	0,15

Après 2026, la mesure de soutien prendra fin complètement.

Distribution de magazines commerciaux :

Pour les magazines commerciaux, un soutien forfaitaire de 10 centimes par exemplaire s'applique pendant trois ans, à condition de ne pas dépasser le plafond de 5 000 habitants par kilomètre carré.

La proposition parue dans l’Echo, selon laquelle le soutien aux magazines commerciaux serait complètement supprimé au profit des journaux, a donc été adaptée. 

Ci-dessous le résumé :

Crédit d’impôt en EUR / magazine commercial		2024  (à partir du  01/07)	2025	2026
Bruxelles-Capitale	Zone > 5000 habitants /m2	0,00	0,00	0,00
Wallonie	Zone < 250 habitants /m2	0,10	0,10	0,10
Flandre	Zone < 5000 habitants/m2	0,10	0,10	0,10

Et qu’en est-il des magazines non-commerciaux ? 

Selon nos informations, le crédit d'impôt (basé sur le surcoût prouvé par rapport à l'année précédente) pour les éditeurs de magazines d'organisations de la société civile (il s'agit d'organisations à but non lucratif, de paroisses, de mutualités, de syndicats, etc.) resterait inchangé. Au total, 16 millions d'euros seront débloqués.

Concrètement, aucun taux de subvention fixe n'est prévu, la subvention est illimitée à la hauteur du surcoût. Cela signifie que les éditeurs qui supportent des coûts supplémentaires pour la distribution de magazines non commerciaux en raison de la fin de la concession gouvernementale verront leurs coûts supplémentaires couverts par le crédit d'impôt. Le surcoût doit être prouvé pour pouvoir bénéficier du soutien.

Dans ce cas, ils recevront une compensation totale pour les coûts supplémentaires (via le crédit d'impôt), alors qu'il ne s'agit que d'un montant forfaitaire pour les magazines et journaux commerciaux.

Conclusions

• Nous regrettons que la prise de décision – notamment en ce qui concerne le segment des périodiques – se soit trop faite en coulisses.
• Il est positif que le soutien ne disparaisse pas brusquement et qu'il existe désormais un régime transitoire clair, mais celui-ci prendra fin en 2026. En tant que secteur(s) intéressé(s), nous avons donc deux ans pour délibérer et nous préparer.
• L'aide restante est prévue sous forme de crédit d'impôt. Cela signifie que les organisations/éditeurs doivent préfinancer les coûts supplémentaires pendant environ deux ans. 

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