Social

L'assouplissement du chômage temporaire prendra fin le 31.12.2022. Cela signifie que les formalités administratives classiques doivent être à nouveau remplies à compter du 01.01.2023 et ce pour toutes les formes de chômage temporaire.
 
Il s'agit notamment de :

• La délivrance d’une DRS scénario 2.
• La délivrance d’une carte de contrôle mensuelle C 3.2A.
• Tenir un livre de validation.
• La déclaration électronique mensuelle DRS scénario 5.

Concernant les formes de chômage économique temporaire:

1.Le chômage temporaire économique’ classique’ pour les ouvriers (CP 130): peut être utilisé à tout moment.

La procédure se trouve ici.  

2.Le chômage temporaire économique pour les employés (CP 200):

a. Sur la base d'une convention collective d'entreprise, d'un plan d'entreprise approuvé ou si votre entreprise est reconnue par le ministère de l’Emploi comme une entreprise en difficulté.

b. En invoquant la convention collective de travail n° 159 jusqu'au 30.06.2023 si votre entreprise ne remplit pas les conditions énumérées au point a.

La procédure se trouve ici.

3.Le chômage temporaire pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie s'applique aux ouvriers et aux employés et est valable jusqu'au 31.03.2023. Le CT énergie continue donc d'exister jusqu'à cette date, mais les assouplissements administratifs expirent à partir du 01.01.2023

La procédure se trouve ici.

• Accord sectoriel 2021-2022

​​​​​​​Le 16/12/2021, les partenaires sociaux de la CP130 ont conclu un accord social pour 2021-2022. Nous pouvons affirmer que le déroulement des négociations a été constructif et que - malgré la situation difficile dans laquelle se trouve notre secteur - nous sommes parvenus à un bon accord.

Téléchargez les CCT. 

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